Christophe Guilloteau
Question N° 52791 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le dernier rapport rendu par le Conseil d'orientation pour l'emploi. En effet, pour favoriser le maintien du lien salarial, il est proposé d'adapter les procédures de redressement judiciaire à la situation de crise en réexaminant les conditions d'entrée en redressement judiciaire par le développement des mandats ad hoc ainsi que celles du passage du redressement à la liquidation judiciaire. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le débiteur qui relève d'un redressement judiciaire peut, dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, demander l'ouverture d'une conciliation. Pendant ce délai, il dispose donc de la possibilité de bénéficier d'une procédure alternative au redressement judiciaire destinée, comme le mandat ad hoc, à favoriser une résolution amiable des difficultés mais plus adaptée à une situation de cessation des paiements puisque permettant de sécuriser les accords conclus. Élargir davantage la faculté de recours à la négociation risquerait, en cas d'échec de celle-ci, compte tenu du temps écoulé, de ruiner toute chance de succès d'un redressement judiciaire postérieur, voire de conduire à une liquidation judiciaire immédiate. Quant à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, elle est prononcée par le tribunal lorsque le redressement est manifestement impossible. Prolonger le redressement judiciaire dans une telle situation reviendrait à maintenir artificiellement l'activité du débiteur et, dans nombre de cas, entraînerait un passif supplémentaire au préjudice des créanciers qui, eux-mêmes, peuvent avoir la qualité d'employeur et, comme tel, contribuer au maintien de l'emploi. Dans ces conditions, les critères d'ouverture et de conversion du redressement judiciaire prévus par le Livre VI du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, n'apparaissent pas devoir être modifiés dans le sens préconisé par le Conseil d'orientation pour l'emploi le 19 mai 2009.
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