Lionel Tardy
Question N° 5277 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de plus en plus grandes à organiser des activités pédagogiques hors des locaux des collèges et lycées. De nombreux chefs d'établissements craignent la mise en cause de leur responsabilité, ou de celle des enseignants accompagnateurs en cas de problèmes. Hors, ces mêmes chefs d'établissement sont conscients de la valeur pédagogique des activités pratiquées à l'extérieur de l'établissement, qu'elles soient sportives ou culturelles. Il apparaît nécessaire qu'un cadre juridique clair et sécurisant pour les organisateurs soit mis en place, les circulaires réglant ces questions étant devenues de plus en plus complexes et lourdes au fil des années. Il lui demande ce qu'il compte faire sur ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'obligation d'assurer la surveillance et la sécurité des élèves s'applique à l'ensemble des activités prises en charge par les établissements d'enseignement. Elle ne se limite donc pas à l'enceinte scolaire. S'agissant de la question de la responsabilité des chefs d'établissement évoquée dans la question, il convient de rappeler que les erreurs ou manquements pouvant être imputés à un personnel de l'éducation nationale, par exemple à l'occasion d'une sortie scolaire, engagent la responsabilité de l'État. Deux types de fautes peuvent ainsi être retenues : une faute de surveillance au sens de l'article L. 911-4 du code de l'éducation. Cet article couvre les hypothèses dans lesquelles un dommage est imputable à une faute commise par un membre de l'enseignement. L'article L. 911-4 prévoit que la responsabilité de l'État se substitue à celle des membres de l'enseignement en cas de dommage survenu aux élèves, ou causé par ceux-ci, pendant le temps où ils se trouvent sous leur surveillance ; une faute dans l'organisation du service public de l'éducation. Dans ces deux situations, c'est l'État qui indemnise la victime. Pour ce qui concerne le cadre juridique des voyages scolaires, le dispositif réglementaire applicable aux établissements du second degré en matière de sorties scolaires n'a pas connu d'évolution significative depuis de nombreuses années et les exigences en matière de sécurité lors des sorties scolaires n'ont pas fait l'objet d'un renforcement spécifique. À cet égard, il faut noter que les très rares accidents graves survenus ces dernières années à l'occasion d'une sortie scolaire, pour lesquels la responsabilité pénale d'un enseignant a été retenue, trouvent leur origine dans une faute caractérisée commise par l'accompagnateur et non dans le manquement à une obligation réglementaire de sécurité. Compte tenu de tous ces éléments, les craintes exprimées, qu'elles soient liées à une éventuelle mise en cause de la responsabilité des chefs d'établissement ou des enseignants accompagnateurs de sorties scolaires ou à une complexification de la réglementation, n'apparaissent pas justifiées.
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