Christian Vanneste
Question N° 5276 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la législation relative aux accidents du travail. Il semblerait que lorsqu'une personne est titulaire d'une rente d'accidenté du travail et qu'elle opte pour une reconversion au bénéfice de son conjoint, si ce dernier décède et que le titulaire se remarie, la reconversion pour le deuxième conjoint n'est pas possible. Il aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir ce qu'il compte faire pour remédier à cette injustice.
Réponse émise le 16 mars 2010
La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est viagère. Elle s'éteint donc au décès du titulaire. Toutefois, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, la victime a la faculté, sous certaines conditions, de demander la conversion de sa rente en rente réversible sur la tête de son conjoint. En consentant ainsi une réduction de sa propre rente, établie conformément à un barème, la victime a la possibilité de procurer à son conjoint, en cas de survie de celui-ci une rente de réversion. Cette conversion peut être demandée pour moitié au plus sur la tête du conjoint et seul la fraction de la rente non réversible sur son conjoint est perçue par la victime. À son décès, son conjoint percevra l'autre fraction. Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente restant à verser ou ce capital réduit du quart au plus serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête de son conjoint. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 %, cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. Aucune condition d'âge et de durée de mariage n'est requise. Cette faculté constitue une exception au caractère personnel de la rente et ses modalités sont encadrées : la réversibilité de la rente ne peut être demandée qu'en faveur du conjoint nommément désigné par le bénéficiaire de la rente lors de sa demande. La conversion une fois réalisée est irrévocable. Le rétablissement de la rente initiale ne peut être demandé en aucun cas. Il n'est pas envisagé de permettre au deuxième conjoint de bénéficier des dispositions précitées lorsque la victime s'est remariée et qu'elle avait souscrit une conversion de sa rente en rente réversible au profit du conjoint décédé. Le caractère viager de la fraction de rente réversible implique qu'elle s'éteigne au décès de son titulaire (le conjoint de la victime). Cependant, il convient de rappeler que le nouveau conjoint, au décès de la victime pourra percevoir une rente de conjoint survivant au cas où le décès résulterait des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
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