Christophe Guilloteau
Question N° 52749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le remboursement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les collectivités territoriales. Il souhaiterait connaître le bilan de cette opération.
Réponse émise le 11 août 2009
Les lois de finances rectificatives pour 2009 ont modifié l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure, d'un coût prévisionnel de 2,5 milliards d'euros pour le budget de l'État, doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. Le recensement des signataires fait apparaître que 19 540 bénéficiaires du fonds ont conventionné pour un montant prévisionnel de dépenses réelles d'équipement de 54 milliards d'euros. Ce qui représente une hausse de 54,26 % par rapport à leur moyenne des dépenses réelles d'équipement calculée sur la période 2004-2007. Au 30 juin 2009, 5 688 858 879 EUR avaient déjà été versés au titre du FCTVA, dont 1 859 608 921 EUR pour la partie FCTVA Plan de relance.
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