Denis Jacquat
Question N° 52714 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les propositions exprimées par la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises pour aider les PME à sortir de la crise. La CGPME rappelle que, à l'inverse d'autres médiateurs, comme celui de la République ou celui du ministère des finances, une des spécificités du médiateur du crédit est que sa fonction n'est assise sur aucun fondement juridique. C'est pourquoi la CGPME demande qu'un texte réglementaire formalise les attributions et les pouvoirs du médiateur du crédit, soulignant que, de plus, une telle base permettrait notamment d'installer cette institution dans la durée. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.