Germinal Peiro
Question N° 5271 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement relatif à la signature d'un contrat d'agriculture durable avec la mesure agro-environnementale n° 0801. D'après les renseignements fournis par le président de la FDSEA de la Dordogne, on dénombre dans ce département une quinzaine d'agriculteurs qui n'ont pas été payés depuis 2006. Cette mesure, concernant la lutte raisonnée, est d'un montant de 182,14 euros pour le premier hectare et de 114,34 euros pour les hectares suivants. Or il semblerait que la première année ayant suivi la signature de ces contrats le paiement s'est effectué sur la base de 182,14 euros pour tous les hectares, obligeant l'administration à procéder à une nouvelle contractualisation en 2006. Néanmoins, il apparaît que, depuis cette date, les paiements sont bloqués pour une raison liée à un problème informatique. Alors que les agriculteurs signataires de CAD respectent les prescriptions de ce contrat, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour débloquer cette situation.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Une quinzaine d'agriculteurs du département de la Dordogne ont subi des retards de paiement pour la mesure agro-environnementale 0801 (lutte raisonnée) dans le cadre de leurs contrats d'agriculture durable (CAD). Le montant de cette mesure s'élève à 182,14 EUR pour le premier hectare et à 114,34 EUR pour les suivants. Une extension abusive du premier montant à la totalité de la superficie a contraint l'administration à procéder à une nouvelle contractualisation en 2006. Malgré les difficultés imposées par ces tâches supplémentaires, sur les quinze dossiers en question, quatorze ont été payés aux exploitants agricoles début septembre 2007, un seul n'a pu être satisfait pour cause d'anomalie temporaire, sa déclaration de surface s'étant révélée non conforme aux engagements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.