Francis Saint-Léger
Question N° 52704 au Ministère de la Culture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la réforme de France Télévisions. Il désire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 22 septembre 2009
La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a posé les bases, entre autres, de la réforme de France Télévisions, selon les objectifs fixés par le Président de la République le 25 juin 2008, lors de la remise du rapport sur l'audiovisuel public par la commission pour la nouvelle télévision publique, présidée par M. Jean-François Copé. Ainsi la publicité commerciale est supprimée progressivement des services nationaux de France Télévisions, ses missions de service public sont renforcées et le groupe est constitué en une entreprise commune. Tous ces chantiers ont bien avancé. La publicité commerciale est supprimée entre 20 heures et 6 heures sur les services nationaux de France Télévisions depuis le 5 janvier dernier. Les programmes de première partie de soirée commencent désormais à 20 h 35, ce qui satisfait près de 80 % des Français, et les programmes de deuxième partie de soirée, démarrant plus tôt, rencontrent un public plus large. La suppression de la publicité en soirée a permis de renforcer une programmation toujours plus exigeante, plus audacieuse, plus ambitieuse, identitaire du service public audiovisuel. Un nouveau cahier des charges unique vient d'être publié. Il redéfinit les caractéristiques et l'identité des lignes éditoriales de chacun des services de France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France outre-mer) et couvre dorénavant les nouveaux services de médias audiovisuels à la demande, c'est-à-dire, à titre principal, les services de télévision de rattrapage. Il comporte des exigences éditoriales nouvelles et renforce les engagements de la télévision publique en faveur du soutien à la création. Enfin, les obligations générales applicables aux services de communication audiovisuelle édités par France Télévisions ont fait l'objet de rénovations. Un nouveau plan d'affaires pour la période 2009 à 2012 garantit à France Télévisions les ressources dont la société a besoin sur la période, tout en intégrant des efforts de gestion importants de la part de la société. Il fait partie intégrante de l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions qui sera signé par l'État et le groupe. Le projet d'avenant sera auparavant transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat qui disposeront de six semaines pour émettre un avis, comme le prévoit la loi. La réforme de France Télévisions se poursuit également par la mise en oeuvre de l'entreprise unique, conséquence de la loi, qui a pour objectif de renforcer la qualité et l'audience des chaînes du groupe. Deux volets sont en cours. Le projet de nouvelle organisation est actuellement soumis à la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel, alors que s'ouvrent en parallèle les négociations en vue de construire un nouveau statut social unique au sein de l'entreprise.
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