Jean-Marie Morisset
Question N° 527 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juillet 2007
Le périmètre du service public de l'équarrissage (SPE) prévoit que l'enlèvement de cadavres d'animaux, et tout particulièrement les chevaux et poneys d'un centre hippique, bénéficie de la gratuité clans le cadre du SPE. Il en est de même des chevaux et poneys de particuliers dès lors qu'ils sont placés sous la garde d'une exploitation agricole et assimilés (centres hippiques). En vue de l'équité, M. Jean-Marie Morisset demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que ce dispositif de gratuité d'enlèvement de cadavres d'animaux puisse être étudié et également appliqué aux chevaux et poneys des particuliers.
Réponse émise le 14 août 2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE) engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Afin d'équilibrer le financement du dispositif, il a été décidé, en accord avec les représentants de chaque filière, de généraliser la participation des éleveurs. Cet accord traduit la responsabilisation des éleveurs, la prise de conscience progressive de la nécessité de prendre en charge une partie du coût du traitement des déchets produits par leur activité économique. Par ailleurs, en application des lignes directrices agricoles, les filières dont les animaux ne se voient pas imposer de tests au titre des encéphalopathies spongiformes transmissibles doivent supporter au moins 25 % du coût de destruction de ces carcasses. Le coût annuel du SPE pour la filière équine (3,4 millions d'euros) sera ainsi financé par : - une contribution directe des propriétaires fixée à 50 euros par tonne de cadavres, soit un produit prévisionnel de 0,45 million d'euros environ par an ; - une subvention d'Etat (2,7 millions d'euros) ; - la taxe d'abattage (0,3 million d'euros). Les cadavres de chevaux et poneys appartenant à des particuliers ne peuvent relever du SPE dans la mesure où ces particuliers n'ont pas le statut d'exploitant agricole lorsque leurs animaux ne sont pas inscrits dans un centre équestre, hippique et d'entraînement. La possession de chevaux ou poneys par des particuliers est considérée comme un loisir qu'il n'est pas envisageable de mettre sur le même plan que l'exploitation d'équins à des fins économiques. Pour cette raison, ces cadavres n'entrent pas dans le périmètre du SPE, et le financement de leur traitement est supporté en totalité par les particuliers.
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