André Schneider
Question N° 52693 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 juin 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place par le législateur d'une aide financière destinée à permettre aux retraités ayant de faibles pensions de pouvoir en bénéficier pour adhérer à une mutuelle santé. Or le seuil qui permet d'obtenir cette aide est de 8 936 euros par an pour une personne seule et 13 404 euros pour un couple, ce qui exclut bon nombre de personnes à faibles ressources. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour faciliter l'égal accès aux soins de premier secours.
Réponse émise le 26 octobre 2010
L'accès à une couverture complémentaire constitue un facteur décisif d'accès aux soins. Il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), dans la mesure où 6 % de la population n'est toujours pas couverte, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont près de la moitié pour des raisons financières. L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) constitue un outil important pour développer l'accès aux soins de nos concitoyens : cette aide permet en effet, sous condition de résidence et de ressources, pour les foyers dont les revenus sont les plus modestes, de bénéficier, par la remise d'un chèque « aide pour une complémentaire santé » que l'intéressé remet auprès de l'organisme de protection complémentaire de son choix, d'une réduction sur le prix d'un contrat individuel responsable d'assurance complémentaire de santé. Le montant de l'aide permet ainsi de financer environ 50 % du coût d'acquisition d'une assurance complémentaire en santé. Depuis 2008, des efforts importants ont été engagés pour mieux faire connaître ce dispositif auprès des personnes qui y ont droit. Par ailleurs, le montant de l'aide a été progressivement revalorisé : l'aide est égale à 10 EUR par personne âgée de moins de seize ans, à 200 EUR par personne âgée de seize à quarante-neuf ans, à 350 EUR par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 EUR par personne âgée de soixante ans et plus. En outre, le règlement arbitral élaboré par Bertrand Fragonard, et qui s'est substitué à la convention régissant les relations entre les professionnels de santé et les caisses d'assurance maladie en mai 2010, a étendu le mécanisme du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS qui n'auront donc plus à faire l'avance de frais pour leurs dépenses de soins. Ces différentes mesures ont entraîné une nouvelle augmentation de 10 % du nombre des bénéficiaires en 2010 qui devraient s'élever à 550 000. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit une augmentation progressive du plafond de ressources donnant droit à l'ACS qui sera fixé au niveau du plafond de ressources de la CMUc majoré de 26 % dès 2011 et au niveau du plafond de la CMUc majoré de 30 % dès 2012, contre seulement 20 % actuellement.
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