Francis Saint-Léger
Question N° 52677 au Ministère de la Défense
Question soumise le 23 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les mesures mises en oeuvre en faveur des anciens combattants dans notre pays. Il désire connaître ses intentions afin de poursuivre les efforts engagés.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La prise en charge des invalides de guerre, qu'il s'agisse de militaires ou de civils, est liée à l'histoire de la République française et a évolué tout au long de celle-ci en fonction des conflits auxquels elle a dû faire face. Cette prise en charge est assurée dans un cadre législatif et réglementaire et remonte à la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées par le service. Ce texte d'origine a évolué dans le temps, pour aboutir au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce dispositif d'ensemble prévoit non seulement l'indemnisation des dommages physiques subis par des militaires et leurs ayants cause que sont les veuves, leurs orphelins ou leurs ascendants, mais aussi par les victimes civiles de la guerre. Il prévoit également le paiement d'une retraite du combattant sous certaines conditions. Cette législation, très étendue, concerne une importante population désignée par les conflits auxquels elle a participé : la première génération du feu pour la Première Guerre mondiale, la deuxième génération du feu pour la Seconde Guerre mondiale et la guerre d'Indochine, la troisième génération du feu pour la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie et la quatrième génération du feu pour les opérations postérieures. Elle est mise en oeuvre par l'État lui-même par l'intermédiaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants qui dispose des services du ministère de la défense et, notamment, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) pour toutes les questions relatives au droit à réparation et aux statuts des ressortissants, et de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour les questions de mémoire. En outre, deux établissements, placés sous la tutelle du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, que sont l'Institution nationale des invalides (INI) et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), participent à cette mission. L'évolution démographique des populations concernées a récemment nécessité, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants, engagée suite à la décision du premier conseil de modernisation des politiques publiques de décembre 2007. L'ONAC est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la DSPRS et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. L'établissement public conserve son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Le transfert à l'ONAC de missions assurées jusqu'à présent par les services de la DSPRS (notamment la gestion des nécropoles nationales et celle du domaine des titres et statuts et de la retraite du combattant) s'accompagnera du transfert des personnels correspondants. Parallèlement, les activités de la DSPRS en matière de pension militaire d'invalidité seront reprises par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Des centres d'expertises médicales qui exerceront aussi la mission de secrétariat des commissions de réforme seront implantés auprès de certains services départementaux de l'ONAC. Pour ce qui concerne les soins médicaux gratuits, leur gestion sera confiée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, tandis que les prestations d'appareillage seront exercées par le service de santé des armées. Ces transferts de missions s'accompagneront également d'un transfert d'effectifs. Pour ces missions de pensions, de soins gratuits et d'appareillage, le rôle dévolu à l'Office sera d'exercer l'accueil et l'information générale des ressortissants. S'agissant de l'INI, son action en matière de recherche au profit des grands invalides sera renforcée par le transfert du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH). Par ailleurs, la retraite du combattant a fait l'objet de plusieurs revalorisations au cours des dernières années. Après une première augmentation de 2 points au 1er juillet 2006, la retraite du combattant a été relevée à deux nouvelles reprises de 2 points en 2007, puis en 2008. L'article 146 de la loi de finances pour 2009 a prévu une nouvelle augmentation de 2 points d'indice du montant de cette prestation. La retraite du combattant a ainsi été portée à 41 points à compter du 1er juillet 2009 tout en bénéficiant, à partir de cette même date, de la revalorisation de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité. La poursuite de cette revalorisation est la priorité budgétaire du secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Elle se traduira par une nouvelle revalorisation de 2 points avec effet au 1er juillet 2010. Cette mesure sera inscrite pour la première fois dans le projet de loi de finances initiale pour 2010, l'objectif fixé par le Président de la République étant d'atteindre 48 points en 2012. S'agissant enfin de l'augmentation de l'allocation différentielle servie aux conjoints survivants, son plafond a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
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