Michel Bouvard
Question N° 52657 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande du comité permanent des vins de pays tendant à débaptiser les vins de pays d'Allobrogie pour substituer l'appellation de pays de Savoie. Cette demande a été formulée sans aucune concertation avec le syndicat régional des vins de Savoie mais surtout la nouvelle appellation entraînerait une confusion avec les vins situés dans les vignobles AOC vins de Savoie formés de terroirs de crus dont la délimitation a été arrêtée et reconnue dès 1973, après qu'une première démarche qualitative a été engagée en 1956. Les vins de Savoie AOC doivent déjà lutter contre une confusion entretenue par la grande distribution dans des produits bas de gamme intitulés, par exemple, vin de fondue, vin des Alpes avec des étiquettes et graphismes imitant les AOC, ce qui nuit à leur réputation malgré le travail qualitatif considérable engagé depuis 35 ans par la profession. La banalisation de l'appellation Savoie qu'encouragerait ce changement de nom des vins de pays ne pourrait qu'ajouter à la déstabilisation du vignoble savoyard. Dans ces conditions, il souhaite connaître sa position et les mesures qu'il entend prendre pour assurer la protection de l'AOC.
Réponse émise le 18 août 2009
La nouvelle organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, dont le volet étiquetage entre en vigueur au 1er août 2009, prévoit que la mention du cépage devienne une mention facultative utilisable par toutes les catégories de vin, y compris les vins sans indication géographique. C'est dans ce nouveau contexte que les représentants nationaux de la filière viticole, réunis au sein du conseil spécialisé « vins » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), se sont, au printemps 2008, prononcés à une très large majorité en faveur de l'établissement d'une liste unique au niveau national des cépages autorisés à la plantation en France. Toutefois, l'article 60 du règlement de la nouvelle OCM (règlement du Conseil [CE] n° 479-2008) laisse aux États membres la faculté d'introduire des restrictions pour la mention de certains cépages sur les étiquettes des vins sans indication géographique. Il faut pour cela prouver, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, soit qu'il existe un risque de confusion pour le consommateur sur l'origine réelle du vin, le cépage faisant déjà partie intégrante d'une appellation d'origine, soit que les coûts de contrôle sont disproportionnés, le cépage concerné n'ayant qu'un très faible potentiel d'extension. Sensible à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail au sein de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) chargé d'étudier les modalités précises d'une mise en oeuvre de cette dérogation. Il définira, dans les prochaines semaines, quels cépages pourraient être exclus de l'étiquetage des vins sans indication géographique et pour quelle durée.
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