Francis Saint-Léger
Question N° 52654 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la pérennité de l'abattoir de Langogne. Il désire connaître les moyens mis en oeuvre par l'État ces dernières années en direction de cet abattoir et ce qu'il envisage pour conforter cette structure.
Réponse émise le 18 août 2009
L'état des abattoirs de Marvejols et de Langogne nécessite des investissements importants, voire une reconstruction pour les mettre en conformité avec la réglementation et améliorer leur rentabilité. Les travaux de mise aux normes ne sont pas éligibles à des aides publiques. Dans le cas de travaux de modernisation de l'outil ou d'une construction neuve, le règlement communautaire de développement rural et le règlement relatif aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises s'appliquent. Ces textes disposent que les aides aux investissements dans les entreprises ne peuvent être octroyées qu'aux PME et aux entreprises intermédiaires (moins de 750 salariés, moins de 200 MEUR de chiffre d'affaires). Par ailleurs, l'annexe 1 du règlement (CE) n° 364/2004 modifiant le règlement n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que les entreprises publiques sont assimilées à cette catégorie lorsqu'elles appartiennent à « des autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 MEUR et ont moins de 5 000 habitants ». Pour les entreprises ainsi éligibles, il est ainsi possible de solliciter des aides aux investissements dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au niveau régional. Ainsi, les abattoirs peuvent solliciter des financements au niveau régional de la part des collectivités territoriales qui pourront être cofinancés par des fonds européens du FEADER s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
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