Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 52628 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les congés de maladie. Il lui demande de bien vouloir lui préciser toute la réglementation en vigueur à ce sujet.
Réponse émise le 2 mars 2010
Pendant la maladie du salarié, le contrat de travail est simplement suspendu. Le salarié est tenu d'informer son employeur, dans les plus brefs délais, de son absence et de la durée probable de celle-ci. Il le tient également informé de l'évolution de son état de santé en transmettant, le cas échéant, les certificats de prolongation des arrêts de travail. Pendant son arrêt de travail, le salarié reçoit des indemnités maladie journalières de sécurité sociale. De plus, il perçoit sous certaines conditions, notamment d'ancienneté, des indemnités complémentaires versées par l'employeur. En général, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, elles sont servies par l'entreprise à partir du huitième jour d'absence, sauf en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle pour lesquels le versement est immédiat, au premier jour d'absence. En contrepartie du maintien total ou partiel du salaire, l'employeur a la possibilité d'organiser une contre-visite afin de procéder à un contrôle médical de l'arrêt de travail. Si le médecin conclut à l'aptitude du salarié, la contre-visite permet à l'employeur de cesser le versement du complément de salaire. Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'absence pour maladie n'est pas assimilée à du travail effectif hormis les cas d'absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui sont prises en compte pour le calcul des congés payés dans la limite d'un an. Le salarié ne peut être licencié à cause de son état de santé. Le licenciement serait nul car fondé sur un motif discriminatoire. Cependant, alors que la maladie en soi n'est pas un motif de licenciement, les conséquences de celle-ci sur le fonctionnement de l'entreprise peuvent constituer un motif de rupture. Ainsi en est-il des absences répétées ou prolongées si elles perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. De même, l'inaptitude du salarié prononcée par le médecin du travail peut donner lieu à un licenciement pour inaptitude dès lors que le reclassement est impossible.
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