Richard Mallié
Question N° 52627 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les arrêts de travail. Selon le bilan annuel de la Caisse nationale d'assurance-maladie au moins 11 % des arrêts de travail pris en charge par la sécurité sociale sont injustifiés ou trop longs. Sur les 285 000 contrôles effectués sur des salariés en arrêt de maladie d'une durée inférieure à 45 jours, 13 % (37 000) étaient injustifiés ou trop longs. Pour les arrêts de maladie d'une durée d'au moins 45 jours, sur les 1,2 million contrôlés, 130 000 étaient injustifiés, soit 11 %. Le nombre de ces arrêts de travail est en hausse constante depuis 2007, après deux ans de baisse et a bondi de 6,4 % rien qu'au premier trimestre 2009. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 30 mars 2010
En 2008, les dépenses d'indemnités journalières maladie du régime général ont représenté plus 193 millions de journées indemnisées pour un coût de 5,7 MdEUR. Les dépenses d'indemnités journalières maladie ont ainsi augmenté de 5,6 % en 2008 (en date de soins) et de 5,4 % sur les onze premiers mois de l'année 2009 par rapport à la même période en 2008 (en date de remboursement). L'action de lutte contre la fraude aux indemnités journalières a été renforcée dès 2007 par le plan mis en oeuvre par l'assurance maladie pour contrôler les arrêts de travail, ciblé sur les médecins prescrivant le plus d'arrêts de travail, d'une part, et les assurés consommant le plus d'indemnités journalières, d'autre part. En 2009, ce plan de contrôle s'est enrichi d'une expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et visant à renforcer la coordination entre les actions du service du contrôle médical de l'assurance maladie et les prérogatives des employeurs en la matière (pouvoir de contre-visite issu de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation). L'action de lutte contre la fraude aux indemnités journalières sera encore accélérée en 2010. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit en effet quatre mesures destinées à renforcer le contrôle des arrêts de travail. La première vise à généraliser l'expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le constat médical de l'absence de justification d'un arrêt de travail, établi par un médecin diligenté par l'employeur lors d'une contre-visite, entraînera désormais nécessairement une décision du service du contrôle médical de la caisse de l'assuré : un nouveau contrôle du salarié ou une suspension du versement des indemnités journalières. La deuxième mesure a pour objet de lutter contre les arrêts de travail successifs abusifs en subordonnant à l'avis du service du contrôle médical de la caisse la reprise du versement des indemnités journalières suspendues suite à un contrôle, en cas de prescription d'un nouvel arrêt de travail ou d'une prolongation de l'arrêt initial. La troisième mesure réforme le contrôle administratif des arrêts de travail au sein du régime social des indépendants (RSI), en alignant les sanctions dans le RSI sur celles du régime général pour renforcer l'efficacité du contrôle de l'obligation pour l'assuré d'observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ou de respecter les heures de sortie autorisées. Enfin, un transfert du contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses du régime général sera expérimenté en 2010. La mesure vise à étendre sur certains sites aux fonctionnaires les règles de contrôle prévues pour les salariés et à dresser un état des lieux plus précis des arrêts de travail des fonctionnaires participant à l'expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.