François-Michel Gonnot
Question N° 52598 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. François-Michel Gonnot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circonstances dans lesquelles un terroriste, emprisonné à la centrale de Poissy, a pu téléphoner en direct, depuis sa prison, au candidat Dieudonné qui tenait un meeting pendant la campagne des élections européennes. Il aimerait savoir dans quelles conditions exactement ce détenu peut téléphoner, et à quelles personnes, et comment l'administration a-t-elle pu laisser un tel prisonnier appeler ce jour-là, sans contrôle. Il exige que les conclusions de l'enquête qui a été demandée soient rendues publiques et demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que de telles fautes ne se reproduisent plus.
Réponse émise le 26 janvier 2010
L'accès à la téléphonie est un droit de la personne détenue condamnée consacré par la règle pénitentiaire européenne (RPE) 24.1 relative aux contacts avec le monde extérieur et par l'article 727-1 du code de procédure pénale. Dans le cadre de la mise en oeuvre des RPE, la direction de l'administration pénitentiaire a décidé de permettre cet accès non seulement en établissements pour peine (maisons centrales et centres de détention), mais également en maisons d'arrêt. Ainsi, l'ensemble des maisons d'arrêt est progressivement équipé de points phone localisés en coursive ou en cours de promenade, à l'instar des établissements pour peine. Le règlement intérieur fixe la fréquence et la durée des communications. Si des cabines téléphoniques sont installées, le détenu doit demander l'attribution d'un code d'accès personnalisé. Le personnel peut écouter la conversation d'un détenu ou même l'enregistrer, sauf s'il s'agit d'une conversation avec l'avocat dudit détenu. La conversation peut être interrompue si elle présente un risque d'atteinte à la sécurité de l'établissement ou aux personnes détenues. La communication téléphonique, au cours de laquelle un détenu condamné pour des faits de terrorisme a pu s'entretenir pendant plusieurs minutes avec les participants d'une réunion publique inscrite dans le contexte d'un scrutin européen, n'a pas été interrompue, en raison d'une surveillance discontinue de l'écoute. À cette première cause s'ajoute le système d'appel en vigueur qui offrait une relative latitude d'appels aux détenus en leur permettant de joindre une très grande variété d'interlocuteurs, à la seule condition que les numéros de ceux-ci n'aient pas été préalablement identifiés comme étant inscrits sur la liste noire correspondant à des numéros interdits. À la suite de cet incident, plusieurs mesures ont immédiatement été prises au plan local permettant de réguler cette situation. Le directeur de la maison centrale de Poissy a ainsi rappelé aux agents en charge des écoutes téléphoniques, d'une part, que le suivi des appels émis par une personne détenue signalée était prioritaire. D'autre part, l'obligation de couper immédiatement la communication s'il existe des éléments de nature à être divulgués dans les médias a été réaffirmée. Par ailleurs, il a été procédé à l'inscription sur la liste noire des numéros incriminés lors de l'incident signalé. La circulaire du 13 juillet 2009 concernant l'usage du téléphone par les personnes détenues condamnées pose désormais le principe de la liste nominative dans tous les établissements pénitentiaires : la personne détenue ne peut appeler que des numéros autorisés préalablement par le chef d'établissement, sur justificatifs à chaque correspondant. Le dispositif dit « de liste nominative » sera effectif dans tous les établissements pénitentiaires au cours des prochaines semaines.
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