Thierry Lazaro
Question N° 52584 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse de la gestion des régimes de retraite, en l'espèce expertiser les conséquences d'un recentrage du minimum de pension, plus souvent dénommé minimum contributif, sur les carrières complètes travaillées.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Suite notamment aux recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport de septembre 2008 sur la sécurité sociale, le Gouvernement a procédé à la réforme du dispositif de minimum contributif dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le Gouvernement a privilégié une évolution consistant à réviser non pas les modalités d'attribution du minimum contributif mais celles de la majoration de ce minimum introduite par la réforme de 2003 sur les retraites. Comme le précise l'article 7 du décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse (codifié à l'article D. 351-2-2 du code de la sécurité sociale), la majoration du minimum contributif est désormais réservée aux carrières correspondant à une durée cotisée au moins égale à 120 trimestres. Cette mesure est entrée en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
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