Thierry Lazaro
Question N° 52580 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse de la gestion des régimes de retraite, en l'espèce calibrer les futurs adossements en partant d'hypothèses de projection de recettes identiques pour le régime général et les régimes complémentaires.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Dans son rapport de septembre 2008 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes préconise de calibrer les futurs adossements de régimes spéciaux de retraite au régime général et aux régimes complémentaires à partir d'hypothèses de projection de recettes identiques. En préalable, il est rappelé que les opérations d'adossement sont subordonnées à l'accord des régimes d'accueil et doivent être financièrement neutres pour ces derniers. Dans le contexte de dégradation de leurs comptes à moyen et long terme, les régimes d'accueil sont bien évidemment vigilants quant aux modalités de mise en oeuvre du principe de neutralité financière des opérations d'adossement. Par ailleurs, il est signalé que ces opérations sont indépendantes de la logique de maîtrise à long terme des dépenses des régimes spéciaux de retraite qui sous-tend la réforme des droits à pension mise en oeuvre dans ces régimes depuis 2007. Dès lors qu'une opération d'adossement apparaîtrait opportune à l'ensemble des parties prenantes, il serait en effet souhaitable, dans un souci de cohérence du calibrage de l'opération, que les hypothèses macroéconomiques d'évolution des déterminants des recettes soient communes au régime général et aux régimes complémentaires. Il est rappelé toutefois que les opérations d'adossement à ces régimes sont négociées par des partenaires différents qui ne sont pas légalement tenus de respecter les mêmes paramètres.
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