Thierry Lazaro
Question N° 52577 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse de la gestion des régimes de retraite, en l'espèce doter les principaux régimes d'un schéma directeur statistique.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la recommandation de la Cour des comptes de doter les principaux régimes de retraite d'un schéma directeur statistique. Le rapport 2008 de la Cour des comptes met en évidence d'importantes lacunes en matière de système d'information des régimes de retraite : absence d'homogénéité des données produites par les régimes ainsi que des référentiels retenus, diversité des modèles de projection, etc. La Cour souligne toutefois les efforts déjà réalisés, en particulier sous l'influence des demandes du conseil d'orientation des retraites (COR) : meilleure prise en compte de la fonction statistique au sein des trente-six régimes obligatoires de retraite (régimes de base ou complémentaires). Elle rappelle les progrès incontestables réalisés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui a conclu, à l'été 2007, une convention de partenariat avec l'État, prévoyant notamment la mise en place d'un schéma directeur statistique, et qui a par ailleurs renforcé les moyens humains affectés à son service d'études. La mise en place dans chaque régime de retraite d'un schéma directeur statistique constitue un objectif hautement souhaitable. En effet, la diversité et le caractère éclaté du système de retraite français justifient pleinement que les modes de recueil et de production statistique soient harmonisés. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) contribue d'ores et déjà à cette démarche d'harmonisation, au travers des données qu'elle recueille auprès des caisses de retraite et qu'elle met à disposition du grand public. En outre, la DREES a déployé des efforts importants en matière de constitution d'échantillons interrégimes de retraités (EIR) et plus récemment de cotisants (EIC), dont la Cour des comptes a bien voulu reconnaître dans le rapport précité l'intérêt essentiel pour la constitution des données en interrégimes.
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