Thierry Lazaro
Question N° 52574 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), et à son analyse des aides à la garde des jeunes enfants, en l'espèce mieux corréler le coût de la collectivité et les revenus des familles de chaque mode de garde en réduisant en particulier l'aide apportée par la collectivité en matière de garde à domicile.
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'intention du Gouvernement n'est en effet pas de privilégier tel ou tel secteur d'accueil du jeune enfant mais de s'appuyer sur tous afin de développer l'offre de garde. Ainsi, la quatrième convention d'objectifs et de gestion (COG) récemment signée entre l'État et la branche famille de la sécurité sociale, pour la période 2009-2012, doit permettre la poursuite d'une politique familiale dynamique dans les deux secteurs que sont la petite enfance et la jeunesse. Le taux d'évolution du Fonds national d'action sociale (FNAS) de la branche famille progressera de 7,5 % par an sur la période, soit 1,25 milliard d'euros supplémentaires en 2012 par rapport à 2008. Ce taux d'évolution, rare dans le contexte macro-économique actuel, montre bien l'attachement des pouvoirs publics à une politique familiale dynamique. S'agissant de la petite enfance, ce fonds permettra de financer la création de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif, les crèches d'entreprise représentant 10 % environ de cet objectif, le solde résultant des autres acteurs du secteur : crèches publiques, micro-crèches, crèches hospitalières, l'expérimentation des jardins d'éveil ou résultant de la hausse du taux de fréquentation dans les établissements d'accueil du jeune enfant. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des mesures afin d'augmenter le nombre de places d'accueil proposé par les assistants maternels. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment prévu, d'une part, de porter de trois à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis par chaque assistant maternel, d'autre part, d'offrir la possibilité aux assistants maternels qui le souhaitent de se regrouper dans un local autre que leur domicile sur la base d'une convention entre la collectivité locale, la caisse d'allocations familiales (CAF) du département et l'assistant maternel concerné. Au total, ce devrait donc être 200 000 nouvelles places d'accueil qui seront créées à l'horizon 2012.
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