Thierry Lazaro
Question N° 52556 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), à destination de l'État et, pour ce qui les concerne, aux régimes d'assurance maladie, en l'espèce renforcer le rôle et les moyens de coordination de la mission pour l'informatisation du système de santé ainsi que, dans ce domaine, des agences régionales de l'hospitalisation puis de santé.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes portant sur le pilotage des systèmes d'information de santé par l'État, la ministre de la santé et des sports a fixé deux objectifs majeurs : assurer le renforcement de la gouvernance des systèmes d'information de santé par les pouvoirs publics, définir une stratégie globale et cohérente en matière de développement des systèmes d'information de santé, considérés comme un levier majeur d'amélioration de la qualité des soins. Le renforcement de la gouvernance des systèmes d'information de santé, particulièrement recommandé par la Cour des comptes et le Parlement, a fait l'objet, à la demande de la ministre, d'un rapport de M. Michel Gagneux, inspecteur général des affaires sociales, remis en mai 2009. Ce rapport formule un ensemble de propositions parmi lesquelles la ministre a d'ores et déjà retenu la création d'une instance nationale de haut niveau, le Conseil national des systèmes d'information de santé (CNSIS), qui sera doté de la légitimité et de la compétence nécessaires pour élaborer une stratégie nationale, et définir les priorités et en assurer le suivi. Par ailleurs, la ministre a confié au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales la mission d'assurer le pilotage et la coordination des actions en matière de systèmes d'information, en liaison avec les caisses d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il est admis que le champ des systèmes d'information de santé intègre les systèmes d'information du domaine médicosocial. Le secrétaire général s'appuiera sur une « délégation aux systèmes d'information de santé », issue d'une évolution et d'un renforcement de la mission pour l'informatisation du système de santé (MISS), dont l'action sera recentrée sur des fonctions de pilotage stratégique, de prospective et de coordination. Ce service ainsi refondé assurera le secrétariat du CNSIS et préparera les travaux. Il assurera la cohérence des actions des différents services ministériels et de l'assurance maladie et sera chargé de la tutelle de l'ASIP-Santé (agence des systèmes d'information partagés de santé), récemment constituée. Les agences régionales de santé (ARS) devront considérer les systèmes d'information comme un enjeu prioritaire et devront se doter des moyens correspondants. Elles devront définir des stratégies régionales de systèmes d'information déclinant les grandes orientations nationales. Elles s'appuieront pour cela sur les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) pour favoriser l'informatisation des processus de soins et le partage des données de santé. Elles devront, par ailleurs, se doter d'un système d'information de pilotage pour conduire la politique régionale et transmettre les indicateurs nécessaires au pilotage national. La ministre a défini les principaux axes de sa stratégie en matière de « e-santé » à la fin de l'année 2008, avec le souci de mobiliser les acteurs de santé pour mettre les technologies de l'information au service de la qualité des soins pour tous les citoyens. Les axes prioritaires de la stratégie ministérielle portent sur : une large utilisation de la télésanté et de la télémédecine, la création d'espaces favorisant le partage des données de santé (avec notamment la mise en oeuvre du DMP) reposant sur l'interopérabilité des systèmes d'information et garantissant la confidentialité des données personnelles, la modernisation des systèmes d'information hospitaliers (en utilisant le plan Hôpital 2012 comme un levier), le renforcement de la gouvernance des systèmes d'information de santé (cf. supra), la restructuration des opérateurs publics (avec leur regroupement en deux grandes agences aux missions complémentaires : l'agence des systèmes d'information partagés de santé [ASIP-Santé] et l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux [ANAP]. Ces grandes orientations ont été présentées par la ministre le 9 avril 2010, lors d'un colloque sur la relance du DMP.
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