Thierry Lazaro
Question N° 52553 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce évaluer l'impact de la création des sociétés d'exercice libéral sur les revenus des pharmaciens déclarés à la CAVP.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La ministre de la santé et des sports partage largement le constat de la Cour sur la nécessité d'évaluer l'impact de la création des sociétés d'exercice libéral (SEL) sur les revenus des pharmaciens déclarés à la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP). Toutefois, comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport, le système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFIP), ne permet pas à ce jour de réaliser cette évaluation qui nécessite la consultation des dossiers individuels relatifs aux déclarations fiscales. La mise en oeuvre de cette évaluation engendre donc des difficultés d'application. La ministre a cependant demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) d'évaluer les évolutions des revenus des pharmaciens titulaires d'officines.
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