Thierry Lazaro
Question N° 52547 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce améliorer le système d'informations relatifs aux assurances complémentaires, en particulier les données générales exhaustives issues des documents comptables et statistiques qu'elles doivent adresser à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale prévoit un rapport annuel sur la situation financière des organismes de complémentaires santé et l'évolution des tarifs demandés aux assurés, ainsi que des prestations servies. Ce rapport, établi par à la direction de recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à partir des données fournies à l'Autorité de contrôle prudentiel est adressé au Parlement chaque année avant le 15 septembre. Le premier rapport, réalisé en 2009, a démontré que la remise des données statistiques et comptables au 30 mai pour les mutuelles et institutions de prévoyance n'était pas compatible avec la tenue du délai. C'est la raison pour laquelle les arrêtés du 21 décembre 2009 relatifs aux états statistiques des mutuelles, d'une part, et des institutions de prévoyance, d'autre part, ont avancé au 30 avril la date de remise de ces états, l'harmonisant ainsi avec celle des entreprises d'assurance. Ces arrêtés, ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurance, ont également amélioré le contenu des données transmises. Les nouvelles dispositions permettront ainsi de préciser le contenu des données fournies par les complémentaires santé, en disposant notamment d'éléments plus précis et plus exploitables sur le risque santé, concourant ainsi à l'amélioration du rapport. Ce faisant, ces arrêtés ont permis de répondre à la recommandation de la Cour des comptes.
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