Thierry Lazaro
Question N° 52542 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce décrire pour chaque objectif la contribution de chacun des acteurs concernés aux décisions et à leur mise en oeuvre.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Les programmes de qualité et d'efficience, qui constituent l'annexe I aux projets de loi de financement de la sécurité social, ambitionnent de fournir à la représentation nationale des données et des analyses leur permettant de mesurer les résultats obtenus par les mesures mises en oeuvre par les lois de financement antérieures, et de juger de la nécessité des dispositions proposées dans le projet de loi en cours d'examen. Ils consistent, pour chacune des branches de la sécurité sociale, à présenter les grands objectifs poursuivis par les politiques mises en oeuvre au moyen du réseau des organismes de sécurité sociale, et à exposer un ensemble d'indicateurs permettant de restituer le contexte démographique, économique, sociale et sanitaire dans lesquelles ces politiques interviennent, et d'en apprécier les résultats. Ayant consacré en 2008 un chapitre de son rapport annuel sur la sécurité sociale aux programmes de qualité et d'efficience, la Cour des comptes émet plusieurs recommandations dont la mise en oeuvre favorisera effectivement une meilleure mobilisation de ces documents lors de l'examen par le Parlement des textes législatifs dans le domaine sanitaire et social. La Cour suggère tout d'abord que les orientations générales des programmes de qualité et d'efficience soient déclinées en objectifs précis et opérationnels, pouvant faire l'objet d'un suivi. D'ores et déjà, les programmes de qualité et d'efficience annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont marqué un progrès en ce sens, puisque 88 % des indicateurs sont assortis d'une cible quantifiée ou d'une tendance souhaitable d'évolution. Cet effort sera poursuivi dans les programmes de qualité et d'efficience pour 2010. Une attention particulière sera portée aux présentations stratégiques des divers programmes, qui feront apparaître plus clairement et de façon synthétique les résultats des politiques mises en oeuvre dans chacune des branches de la sécurité sociale. La haute juridiction financière propose également que pour chaque objectif soit décrit la contribution des acteurs concernés. Sans méconnaître le fait que la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales est généralement partagée entre une diversité d'acteurs (État, régimes de sécurité sociale, autres régimes de protection sociale, collectivités locales, etc.), et que leurs résultats sont influencés par des éléments de contexte, notamment macro-économique, sur lesquels ces acteurs n'ont pas prise, les programmes de qualité et d'efficience annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 s'efforcent de mettre en évidence la construction propre à ces résultats des administrations et organismes en charge de la mise en oeuvre de ces politiques. Elle recommande également que les mesures d'efficacité finale des politiques sanitaires et sociales, qui constituent l'essentiel des indicateurs proposés dans les programmes de qualité et d'efficience, soient complétées par des informations portant sur l'efficience des interventions des organismes de sécurité sociale, ce sans redondance avec les indicateurs prévus dans le cadre du suivi des conventions d'objectifs et de gestion entre ces organismes et l'État. D'une façon générale, il importe de mieux articuler les indicateurs des programmes de qualité et d'efficience et ceux servant au suivi des conventions d'objectifs et de gestion. Le principe général de cette articulation doit être que les indicateurs des conventions d'objectifs et de gestion constituent le prolongement opérationnel pour les organismes de sécurité sociale, basés sur des leviers d'action clairement identifiés, des objectifs de nature plus globale et finale retenus dans les programmes de qualité et d'efficience. Il faut reconnaître que cette allocation des divers types d'indicateurs aux différents dispositifs de mesure de la performance n'est pas toujours cohérente, notamment dans le cas du programme « financement ». Toutefois, la renégociation de cette convention en 2009 fournira l'occasion d'améliorer la cohérence des informations fournies dans le cadre du suivi de ses objectifs avec celles présentées dans le programme de qualité et d'efficience « financement ». Par ailleurs, s'agissant de politiques dont la mise en oeuvre ne repose pas sur des organismes de sécurité sociale - telle que la promotion de l'emploi des seniors, par exemple -, les programmes correspondants veilleront à incorporer des indicateurs d'efficience en sus d'indicateurs d'efficacité. Enfin, la Cour des comptes préconise la création d'une mission d'appui méthodologique pour améliorer les objectifs et indicateurs des programmes de qualité et d'efficience. À cet égard, un colloque sur les programmes de qualité et d'efficience organisé le 14 mai 2009, avec la participation de représentants de la Nation, a d'ores et déjà permis d'engranger un grand nombre de propositions d'amélioration du dispositif. Ces propositions feront l'objet d'une mise en oeuvre progressive au cours des prochaines éditions des programmes de qualité et d'efficience. Il est par ailleurs proposé que le dispositif ministériel d'évaluation des politiques sanitaires et sociales soit également chargé d'auditer les objectifs et les indicateurs des programmes de qualité et d'efficience.
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