Thierry Lazaro
Question N° 52538 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce améliorer la sincérité de l'ONDAM et du cadrage pluriannuel annexé à la LFSS, en documentant l'évolution tendancielle des dépenses d'assurance maladie et les économies sous-jacentes.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le Gouvernement est attaché à renforcer la transparence des hypothèses de construction de l'ONDAM et c'est pourquoi le contenu de l'annexe 7 et de l'annexe 9 du PLFSS apporte d'importants éclairages dans le sens souhaité. Concernant les projections pluriannuelles, le Gouvernement a retenu cette année une hypothèse d'évolution de l'ONDAM de 3 % en valeur par an sur la période 2011-2013. Il s'agit bien entendu d'un objectif et les projets de loi de financement annuels devront préciser les moyens de l'atteindre pour l'année suivante (c'est l'objet de l'annexe 9 du PLFSS, très détaillée en la matière). Cet objectif pour 2011-2013 est identique à celui retenu pour 2010 et supposera donc un effort similaire de maîtrise des dépenses.
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