Thierry Lazaro
Question N° 52535 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce mieux expliciter dans l'annexe 8 au PLFSS le montant prévisionnel et les réalisations de l'OGD, ainsi que la répartition du financement entre l'assurance maladie et la CNSA.
Réponse émise le 13 juillet 2010
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne constitue pas un régime de base de sécurité sociale entrant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, l'une de ses principales missions consiste à participer au financement des prestations de compensation de la perte d'autonomie dont la gestion relève de la compétence des départements. Aussi ses comptes ne sont-ils pas retracés dans les agrégats financiers soumis à l'approbation du Parlement lors de l'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cependant, la CNSA est également chargée de répartir, dans le respect de l'équité sur l'ensemble du territoire national, l'objectif global de dépenses médico-sociales, qui est constitué du sous-objectif médico-social de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) et de l'apport propre de la CNSA financé par ses ressources (contribution sociale généralisée, contribution de solidarité pour l'autonomie, notamment). Elle constitue de ce fait un organisme qui finance et gère des dépenses relevant de l'ONDAM, et de ce fait son intervention financière est retracée dans plusieurs documents annexés aux PLFSS, notamment : le programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA », qui constitue une partie de l'annexe I au PLFSS : il comporte un ensemble d'indicateurs mesurant les performances des politiques en faveur des personnes handicapées et âgées auxquelles la CNSA contribue par ses financements ; ces indicateurs s'attachent tout particulièrement à apprécier les résultats obtenus au regard de l'objectif d'équité territoriale de la répartition des établissements et services médico-sociaux en faveur des personnes handicapées et âgées ; l'annexe VIII au PLFSS, qui présente les comptes des organismes ou fonds concourant au financement des régimes de base de sécurité sociale, au nombre desquels figure la CNSA. La Cour des comptes relève en effet que les données financières relatives à l'objectif global de dépenses médico-sociales dans les développements de l'annexe VIII aux PLFSS sont exclusivement constituées de montants prévisionnels, décomposés entre sous-objectif médico-social de l'ONDAM et apport propre de la CNSA, et recommande que ces montants prévisionnels soient rapprochés pour les exercices clos des réalisations de l'objectif global de dépenses. Ces informations sont en réalité disponibles dans le programme de qualité et d'efficience « Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA ». En effet, l'indicateur n° 4-1 de ce programme, intitulé « Taux d'adéquation des dépenses avec les recettes de la CNSA relatives au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux », fait état des charges effectives supportées par la CNSA au titre des dépenses en faveur des établissements et services médico-sociaux en faveur des personnes handicapées et âgées au cours des exercices clos et en cours. Ainsi, pour l'année 2008, les ressources dont la CNSA a disposé pour financer ces établissements et services médico-sociaux se sont élevées à 14,2 Md, dont 13,8 Md de sous-objectif médico-social de l'ONDAM et 0,4 Md d'apport propre. Les dépenses effectives en faveur de ces établissements et services se sont élevées à 13,8 Md, soit une sous-consommation de 0,4 Md, entièrement imputable au financement des structures en faveur des personnes âgées.
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