Thierry Lazaro
Question N° 52532 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce réduire sensiblement la plage actuelle des exonérations générales et déconnecter leur seuil de sortie des évolutions du SMIC, en l'exprimant en euros ou en pourcentage du plafond de sécurité sociale.
Réponse émise le 6 avril 2010
La réduction générale de cotisations sociales est, comme plusieurs études économiques l'ont montré, un outil efficace pour soutenir l'emploi des salariés peu qualifiés, ce qui constitue un objectif majeur de la politique menée par le Gouvernement. Celui-ci est attentif à ce qu'elle reste efficace, en veillant de manière constante à préserver l'équilibre sur lequel ce dispositif repose : c'est-à-dire un équilibre entre, d'une part, les impératifs de soutien de l'emploi et, d'autre part, la nécessaire maîtrise du coût pour les finances publiques des exonérations de cotisations sociales. Réduire la plage des exonérations est certes porteur d'économies immédiates. Ainsi, diminuer le point de sortie de 1,6 à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) réduirait de 2,4 MdEUR le coût de la réduction générale. Mais il conviendrait de bien peser préalablement les conséquences en termes d'emploi, a fortiori dans le contexte économique actuel. Déconnecter le seuil de sortie de la réduction général du SMIC, en fixant par exemple son montant en euros, peut constituer une autre piste de réflexion intéressante dans le but d'améliorer cette exonération. À la suite du point d'étape réalisé en juillet 2009 par le Président de la République et les partenaires sociaux sur les mesures prises dans le cadre de la crise, une mission sur la réduction générale a été confiée à l'inspection générale des finances, dont les recommandations sont attendues avant d'envisager une évolution de ce dispositif.
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