Thierry Lazaro
Question N° 52531 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce asseoir tout nouveau transfert de dette à la CADES sur des ressources pérennes.
Réponse émise le 30 mars 2010
La recommandation formulée par la Cour des comptes rejoint une exigence de nature organique : l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, qui dispose que tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale, a en effet été élevé au niveau organique par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005. Cette exigence a bien été satisfaite par la reprise de dette prévue par l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. lI est d'ailleurs à noter que le dispositif a été examiné par le Conseil constitutionnel, qui n'a émis aucune observation. Cette reprise, qui portait sur les déficits cumulés à fin 2008 des branches maladie et vieillesse du régime général, ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans une limite maximale de 27 MdEUR, a aussi été accompagnée du transfert à la CADES d'une recette complémentaire correspondant à une fraction de 0,2 point de la contribution sociale généralisée (CSG) attribuée au FSV. Cette ressource nouvelle, dont le rendement prévu en 2009 est de 2,29 MdEUR, permet effectivement de ne pas allonger la durée d'amortissement de la dette sociale reprise par la CADES.
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