Thierry Lazaro
Question N° 52527 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce accompagner toute communication financière sur les résultats des régimes de sécurité sociale, antérieure à l'expression des opinions de la Cour et des commissaires aux comptes, des précautions d'usage.
Réponse émise le 26 janvier 2010
La transparence des comptes de la sécurité sociale est un acquis démocratique essentiel. Le processus de certification par la Cour des comptes et par les commissaires aux comptes y contribue à travers l'amélioration permanente des méthodes utilisées et la publicité des éventuels points prêtant à débat. Les publications sous l'égide du secrétariat général de la commission des comptes de la sécurité sociale en constituent également un apport essentiel : elles fournissent les premiers éléments d'analyse, en avril, sur les comptes de l'exercice précédent ainsi que, dans le cadre des rapports présentés aux réunions de printemps et de septembre, des éclairages détaillés sur les déterminants des résultats constatés et des prévisions pour l'année en cours et l'année suivante. Le calendrier de la procédure de certification conduit à ne connaître l'avis définitif de la Cour des comptes qu'à la fin du mois de juin, ce qui est trop tardif par rapport à l'exigence de transparence démocratique, pour une première communication financière sur les comptes de l'exercice précédent. C'est pourquoi les éléments publiés avant cette date sous la responsabilité du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, lui-même désigné par le premier président de la Cour des comptes, mentionnent les précautions d'usage, dans l'attente de cet avis définitif du certificateur.
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