Thierry Lazaro
Question N° 52526 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce mettre fin à la pratique de présentation des résultats intégrant des retraitements sans justification comptable.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Des échanges entre l'administration et la Cour des comptes ont conduit à distinguer deux logiques de présentation et les opérations correspondantes : une logique comptable et une logique économique. La logique économique est cohérente avec la mission d'analyse et d'explication des déterminants des soldes, nécessaire pour éclairer le Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et doit donc prévaloir dans les publications de la commission des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Il est à noter que ces différentes présentations sont totalement neutres sur les soldes ; elles n'ont d'incidence que sur les masses de recettes ou de dépenses. Pour faciliter le travail de la Cour des comptes concernant son avis sur les tableaux d'équilibre, la pratique instaurée en 2008 de lui transmettre les deux présentations sera reconduite de manière à ce que le passage de l'une à l'autre lui soit parfaitement transparent.
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