Thierry Lazaro
Question N° 52525 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes conséquemment à ses contrôles sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), en l'espèce améliorer le dispositif de contrôle des comptes des organismes intégrés aux tableaux d'équilibre.
Réponse émise le 24 novembre 2009
En concertation avec la Cour des comptes, pour les comptes de l'exercice 2007 et pour les comptes de l'exercice 2008, la mission comptable permanente de la direction de la sécurité sociale a mis en place le rapprochement compte par compte entre le compte de résultat et le tableau de centralisation des données comptables (TCDC) pour chaque organisme intégré aux tableaux d'équilibre. Pour chaque écart constaté entre ces deux documents, correspondant à des montants qui se situent hors périmètre de la commission des comptes de la sécurité sociale et donc hors périmètre des tableaux d'équilibre, une justification a été fournie par les organismes. À l'issue de ces contrôles, une réunion de restitution a permis à la mission comptable permanente de communiquer à la cour un tableau récapitulant tous ces écarts par organisme. Ce tableau répond bien à la recommandation et a été validé par la cour comme étant représentatif du travail de contrôle effectué. Pour les comptes des exercices à venir, la mission comptable permanente continuera d'effectuer les contrôles et de communiquer le tableau récapitulatif à la cour au plus tard chaque premier jour du mois de juin, à moins que les certificateurs pour chaque régime prennent en charge ces contrôles et certifient les TCDC tout comme ils certifient les comptes annuels des organismes de sécurité sociale.
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