Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 52455 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 16 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la possible instauration d'une taxe sur les transactions monétaires. Il lui demande de lui expliquer ce dispositif.
Réponse émise le 11 août 2009
Le débat sur la possible instauration d'une contribution sur les transactions financières internationales a connu une actualité nouvelle à la suite de la conférence organisée à Paris les 28 et 29 mai dernier au sujet des financements innovants pour le développement, au cours de laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes s'est exprimé. Le rôle majeur de la France en matière de financements innovants du développement et les résultats de la Conférence de Paris (28-29 mai 2009). Ces mécanismes dit « innovants » présentent pour principales caractéristiques d'être stables et prévisibles, complémentaires de l'APD traditionnelle, et de corriger les effets négatifs de la mondialisation. Leur ambition est de financer le développement et les biens publics mondiaux. La France s'y est engagée dès 2006, en mobilisant des partenaires de tous les continents et à travers plusieurs mécanismes, comme la taxe sur les billets d'avions finançant UNITAID ou la garantie d'emprunt IFFim. Mais beaucoup d'autres initiatives ont vu le jour depuis, et d'autres partenaires se sont investis au sein de la structure chargée d'informer et de mobiliser sur ces mécanismes : le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, qui rassemble désormais 59 États du Nord et du Sud, ainsi que des organisations internationales et des ONG (www.groupepilote.org). Sous présidence française pour un semestre, il a tenu sa sixième session plénière les 28 et 29 mai derniers à Paris, rassemblant les principales personnalités intéressées par les financements innovants : ministres des affaires étrangères, du développement ou des finances des 59 pays membres, dirigeants d'organisations internationales (dont la FAO, l'OMS, ONUSIDA, le Fonds mondial, l'OCDE), experts, représentants des principales plates-formes d'ONG, fondations, entreprises. Ouverte par le ministre Bernard Kouchner et par le secrétaire d'État Alain Joyandet, avec la participation de Christine Lagarde, ministre de l'économie et des finances, la conférence a permis de préciser la définition des financements innovants, de souligner leur rôle, particulièrement dans le contexte actuel de crise économique, et de présenter une large palette de mécanismes existants et à venir. La création d'un groupe de travail chargé d'étudier techniquement la question. L'une des décisions de cette conférence (parmi les onze recommandations de la Déclaration de Paris disponibles sur le site du groupe pilote www.groupepilote.org) est la création d'un groupe de travail « chargé d'évaluer la faisabilité technique et juridique d'une taxe sur les transactions de change et de contributions volontaires reposant sur les transactions financières internationales, et d'examiner toutes les options à ce sujet ». Initialement présentée dans le « menu d'options » du rapport Landau (2004), la taxe sur les transactions de change (CTL) consiste en un prélèvement infime sur des activités caractéristiques de la mondialisation, dans le but de financer les biens publics mondiaux. Ce rapport avait aussi évoqué l'option d'une contribution sur les transactions sur les valeurs mobilières intervenant sur les marchés des pays développés (actions cotées et obligations, y compris titres d'État), ou une contribution sur les flux monétaires à destination des pays pratiquant le secret bancaire. Plusieurs pays se sont déjà engagés dans ce sens tout en assortissant ce type d'initiatives de conditions précises : la France a adopté le 29 décembre 2001 une loi instaurant cette taxe, dont l'entrée en vigueur est conditionnée à son application au niveau de l'ensemble de l'Union européenne ; la Belgique a suivi le même chemin en 2004. D'autres pays évoquent régulièrement cette idée et plusieurs débats ont eu lieu en ce sens lors de la conférence de financement du développement à Doha en décembre dernier. Il n'existe toutefois pas à ce stade de consensus international sur la faisabilité et l'opportunité de ce type de mécanismes. Le groupe de travail qui sera mis en place répond très directement aux préoccupations de certaines franges de la société civile, tout en préservant la liberté des États membres du groupe pilote, qui peuvent s'associer ou non, sur une base volontaire, à ses travaux. La décision de faciliter les débats sur ce sujet ne préjuge pas non plus de l'opportunité politique de mettre en place ce type de contributions, de leur assiette, de leur taux, de leur caractère volontaire ou obligatoire ou de leur affectation. Il a à ce stade pour objectif de définir un « menu d'options » actualisé à partir d'une analyse coûts/avantages, en combinant des points de vue différents (mobiliser des recettes additionnelles, action de régulation des flux de capitaux de court terme etc.) et visera à objectiver le débat sur ce sujet complexe en distinguant les questions de faisabilité technique et juridique d'une part et les questions d'opportunité politique d'autre part. Nous restons par ailleurs attachés à ce que le menu d'options envisagé reste dans un cadre réaliste, en veillant aux risques de distorsion de concurrence et de contournement. Soucieuse d'accompagner les réflexions en cours sur la régulation de la mondialisation, la France se propose d'accompagner et de faciliter cette réflexion, qui doit être conduite dans un cadre interministériel et rassembler un nombre significatif d'États intéressés. L'idée de contributions volontaires reposant sur les transactions financières internationales s'appuierait quant à elle sur l'ouverture d'un tel mécanisme à un système moins contraignant qu'une taxe, basé sur le volontariat, et dont les grands groupes bancaires, par exemple, pourraient assurer la promotion auprès de leurs clients. Son assiette pourrait dépasser les simples transactions de changes pour inclure d'autres catégories de services financiers.
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