Christophe Guilloteau
Question N° 52426 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 juin 2009
M. Christophe Guilloteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les distorsions de concurrence constatées par les agriculteurs français avec d'autres pays européens comme des pays tiers. La superposition des réglementations européennes et françaises concernant par exemple l'environnement, les normes sanitaires et commerciales engendre de nombreux décalages qui empêchent la compétitivité des exploitations françaises. Au sein même de l'Europe et encore plus avec les pays tiers, des décalages de réglementation sociale sont observés, les écarts de salaires peuvent ainsi aller de 1 à 17 au sein de l'Union européenne. Il lui demande s'il entend proposer une harmonisation au niveau européen en termes de réglementations environnementales, sociales, fiscales et bancaires, permettant d'assurer une équité entre tous les État membres.
Réponse émise le 18 août 2009
Les réglementations environnementale et sanitaire sont déjà largement harmonisées au niveau européen. De nombreux textes communautaires concernent directement l'impact de l'agriculture sur l'environnement : directive « Nitrates », réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), directive REACH. Dernièrement, une nouvelle législation communautaire relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques a été votée par le Parlement européen, visant à atteindre un haut niveau de sécurité d'utilisation des pesticides et à harmoniser les règles de mise sur le marché sur le territoire communautaire. Par ailleurs, la réforme de la politique agricole commune (PAC) de 2003 a introduit le principe de la conditionnalité des aides, qui lie le versement complet des primes PAC au respect par l'agriculteur d'exigences réglementaires européennes, environnementales et sanitaires, et de « bonnes conditions agricoles et environnementales » définies au niveau national. Ce principe a permis d'harmoniser et d'améliorer la mise en oeuvre de la réglementation européenne dans les différents États membres. Enfin, la qualité, la sécurité sanitaire des produits et le respect de l'environnement sont des exigences fortes des citoyens européens. La compétitivité de l'agriculture française et européenne ne peut être défendue au détriment de ces exigences légitimes. Au contraire, ce niveau d'excellence doit devenir un atout pour les produits européens sur les marchés mondiaux. Voilà pourquoi, dans le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - projet de loi « Grenelle I » -, la France s'engage à défendre la prise en compte à l'Organisation mondiale du commerce des exigences environnementales dans les négociations commerciales « afin d'éviter les distorsions de concurrence entre productions nationale et importée en matière agricole ». La même démarche a été engagée sur les exigences sanitaires. Sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, en 2008, la France a présenté en juin 2008 un mémorandum sur le traitement des importations pour permettre de s'assurer que ces dernières ne mettent pas en danger le consommateur, mais également qu'elles répondent aux exigences et valeurs défendues par les citoyens européens et ne créent de distorsions par rapport aux productions européennes. Ceci a abouti, en décembre 2008, à l'adoption par le Conseil de conclusions visant notamment à prendre en compte l'impact économique des écarts entre les normes européennes et des autres pays et à promouvoir les normes européennes au sein des organismes internationaux. En ce qui concerne les réglementations sociales et les écarts de salaires constatés au sein de l'Union européenne, il est à noter que la différence de coût du travail n'est pas la seule composante de la compétitivité d'une filière. Les facteurs technologiques et commerciaux permettent des gains de productivité qui peuvent être déterminants. Une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) sur les stratégies de gestion de main-d'oeuvre menée dans le secteur des fruits et légumes et remise en décembre 2007 montre que la productivité tant de l'Allemagne que de la France demeure en deçà de celle des Pays-Bas, alors que ce pays recourt moins à la main-d'oeuvre saisonnière et que les salaires y sont élevés. Les Pays-Bas ont réalisé, bien avant les autres pays, une mutation technologique dans le secteur de l'agriculture, axée à la fois sur les technologies de production et les systèmes de commercialisation. Le Gouvernement est totalement mobilisé pour que cette réflexion se poursuive avec l'objectif d'assurer des conditions de production équitables aux agriculteurs européens.
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