Éric Ciotti
Question N° 52425 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport de la mission parlementaire sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA de Madame Demarescaux consistant à faire entrer l'évolution des aides financières locales parmi les critères d'évaluation du RSA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Les aides de toute nature accordées sous seule condition de statut d'allocataire de minima sociaux constituent des droits dits « connexes », ouverts aux bénéficiaires du revenu minimum (RMI), de l'allocation pour parent isolé (API) ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). S'agissant du RMI et de l'API, les droits connexes pouvaient revêtir la forme d'aides monétaires, aides quasi monétaires (bons d'achat par exemple), aides en nature (colis alimentaires, par exemple), aides tarifaires ou droits connexes indirects (exonérations, dégrèvements). Il existe deux grandes catégories de droits connexes que sont les droits connexes nationaux alloués par l'État ou les grandes entreprises de réseau, et les droits connexes locaux constitués d'aides financières des collectivités locales et les organismes sociaux. Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice, a remis en mai 2009 un rapport sur les droits connexes locaux dans le cadre de la généralisation du RSA. Elle y faisait trois propositions opérationnelles : une déclaration commune de principes proposée à la signature des institutions concernées ; un guide pédagogique à destination des décideurs publics démontrant la nécessaire évolution des conditions des droits connexes tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales ; un suivi des préconisations concernant l'évolution des aides sociales locales dans le cadre de l'évaluation du RSA, elle-même organisée par la loi. Une « déclaration commune sur les critères d'attribution des aides facultatives à caractère social » a été effectivement signée par huit institutions (ADF, AMF, ARF, CNAF, CNAMTS, MSA, Pôle emploi et UNCASS) en juillet 2009. Parmi les principes énoncés par ce texte figure l'effort pour que ces aides « ne désincitent pas à la reprise ou à l'exercice d'une activité professionnelle par les bénéficiaires de ces dispositifs ». Pour faciliter cette mise en oeuvre, un « guide des droits connexes locaux » a été diffusé à l'ensemble des décideurs publics locaux en 2009. Il recommande, pour limiter les effets de seuil, une modification des barèmes et déconseille à la fois le recentrage drastique des dispositifs d'aides sociales sur les publics les plus démunis et le maintien des aides au même niveau pour les mêmes publics. Afin de suivre la mise en place de la réforme des droits connexes locaux, une enquête est menée par l'UNCASS auprès des CCAS/CCIAS et une enquête auprès des communes de plus de 20 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) a été lancée au mois de juin avec de premiers résultats d'exploitation d'ici la fin de cette année. Une autre enquête, menée dans le cadre de l'évaluation du RSA généralisé, porte sur les aides locales distribuées par les villes de plus de 20 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à compétence sociale, soit 500 observations. Elle vise à recenser les aides versées et à décrire leurs barèmes. Dans ce cadre, les villes et les EPIC sont interrogés deux fois, début 2010 et début 2011.
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