Louis-Joseph Manscour
Question N° 52383 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 16 juin 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de traitement dont sont victimes les personnels des DOM concernant la procédure d'extension des voeux lors de la phase inter-académique. La procédure d'extension est activée automatiquement lorsque les voeux du candidat n'ont pas été satisfaits. Il lui est alors proposé des académies en fonction de différents barèmes. Pourtant, contrairement aux autres personnels de l'hexagone, ceux des DOM n'ont pas la possibilité d'être affectés dans une académie limitrophe. En effet, selon la table d'extension nationale élaborée par le ministère de l'éducation nationale, les domiens sont systématiquement, et selon cet ordre strict, affectés à Paris, Versailles puis Créteil. Alors que les personnels de Bordeaux se voient proposer, comme deux premières possibilités, Poitiers et Toulouse, ou que les personnels de Corse se voient offrir Nice et Aix-Marseille, ceux des Dom sont les seuls à avoir, comme propositions premières, des académies situées à plus de 7 000 km de leur académie d'origine. À titre d'exemple, les postulants aux concours passés en Martinique devraient d'abord avoir comme propositions les académies limitrophes de Guadeloupe et de la Guyane et inversement. Il devrait en être de même pour les académies de La Réunion et de Mayotte qui sont, dans l'Océan indien, limitrophes. Aussi, il lui demande les mesures concrètes qu'il compte prendre pour que l'équité soit rétablie dans l'éducation nationale.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le ministre de l'éducation nationale confirme que les demandes de mutation des personnels du second degré sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle (NS n° 2008-148 du 29 octobre 2008 parue au BOEN spécial n° 7, du 6 novembre 2008 pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2009) et qu'elles s'appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui s'imposent à tous les agents de l'État, notamment celles définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié. Il précise que la procédure d'extension dans la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée est une modalité d'affectation qui permet un classement des demandes, notamment celles déposées par les personnels stagiaires devant recevoir une première affectation, et qu'elle est applicable à tous les demandeurs, y compris les personnels qui ont été reçus à des concours nationaux alors qu'ils résidaient dans un DOM. Il rappelle que le choix des académies d'Île-de France (Paris, Versailles, Créteil), considérées comme académies limitrophes pour les personnels issus des DOM, est justifié pour des raisons de transport ; les liaisons aériennes entre la métropole et les DOM étant facilitées par la proximité des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle. Cependant, le ministre de l'éducation nationale annonce qu'il est tout à fait envisageable de modifier la table d'extension pour les DOM, et plus particulièrement de considérer les académies de La Réunion et de Mayotte comme limitrophes s'il s'avère que c'est une demande forte des personnels concernés.
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