Thierry Lazaro
Question N° 52361 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro demande à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 15 septembre 2009
Le ministère chargé des relations avec le Parlement ne disposant directement d'aucun service ou administration, la révision générale des politiques publiques n'a appelé aucune mesure spécifique. Cependant, l'action du ministre chargé des relations avec le Parlement s'inscrit dans un cadre renouvelé par l'adoption le 15 avril dernier de la loi organique n° 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution qui instaure des études d'impact pour les textes législatifs (mesure ministérielle RGPP n° 89). Dans ce nouveau cadre, le Gouvernement devra transmettre au Parlement, à l'occasion du dépôt d'un projet de loi, des documents rendant compte des travaux d'évaluation préalable réalisés et comportant notamment une estimation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des réformes engagées par le projet. Des mesures interministérielles, qui s'inscrivent dans le cadre de la RGPP, affecteront également les services de soutien apportés au ministre chargé des relations avec le Parlement tels que la réforme de l'immobilier de l'État, la réforme des achats ou le déploiement futur de l'opérateur national de paye (ONP).
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