Thierry Lazaro
Question N° 52357 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro demande à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 25 août 2009
Le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 4 avril 2008 a retenu cinq mesures « outre-mer » à mettre en oeuvre dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le second rapport d'étape de la RGPP publié en mai 2009 juge satisfaisant le niveau de réalisation de l'ensemble de ces mesures. 1. L'adoption et la mise en oeuvre de la loi pour le développement économique des outre (LODEOM) : promulguée le 27 mai 2009, cette loi vise à favoriser le développement endogène dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COM). Pour cela, elle rationalise certains dispositifs existants (les exonérations de charges sociales patronales, la défiscalisation des investissements productifs, la TVA non perçue récupérable, l'aide aux intrants et aux extrants, la continuité territoriale...) et en institue de nouveaux (les zones franches d'activité, le fonds exceptionnel d'investissement...). La LODEOM réoriente également la défiscalisation vers la construction de logements sociaux dans les DOM et les COM. Les textes d'application de la loi sont en cours de préparation. 2. Le réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'outre-mer (congés bonifiés par exemple) et de certaines indemnités spécifiques de retraite : une démarche de concertation interministérielle a été initiée fin 2008 afin d'homogénéiser le dispositif des congés bonifiés. Interrompu par la crise sociale aux Antilles, le processus devrait redémarrer prochainement. 3. L'extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer outre-mer pour leur retraite : le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite a été réformé par la loi de finances rectificative pour 2008. Cette réforme s'est traduite par l'écrêtement des sur pensions les plus élevées (détermination d'un montant plafond), le gel du montant des indemnités déjà octroyées, la réserve du bénéfice futur de l'ITR aux fonctionnaires ayant un lien avec le territoire et le tarissement des entrées dans le dispositif à un horizon compatible avec le respect des « plans de vie » des fonctionnaires d'État proches de l'âge de la retraite. Les modalités d'attribution ont été définies par un décret en date du 30 janvier 2009. 4. La modernisation de l'administration centrale de l'outre-mer, transformée en délégation, et recentrée sur des tâches à valeur ajoutée : l'administration centrale de l'outre-mer a été profondément réformée : une administration de mission, la délégation générale à l'outre-mer (DéGéOM), a été créée le 1er septembre 2008 à la place des deux directions préexistantes. Cette administration, déchargée d'une partie des activités de gestion et tournée vers la coordination interministérielle a pour missions principales l'animation et la coordination des politiques conduites outre-mer par les différentes administrations, le maintien d'une expertise juridique et institutionnelle de haut niveau, le suivi des dépenses publiques ainsi que l'évaluation des actions publiques menées outre-mer. La DéGéOM compte aujourd'hui 127 agents sur les 142 postes à pourvoir. 5. Le transfert aux ministères sectoriels des tâches de gestion de crédits et de procédures, hors contrats de projet ou de développement : la réaffirmation du rôle interministériel que doit désormais jouer la DéGéOM a conduit à proposer le maintien en gestion directe des seuls crédits consacrés à des politiques prioritaires ou spécifiques à l'outre-mer sur lesquels l'intervention de la DéGéOM présente un effet de levier certain. Des transferts de crédits vers les programmes budgétaires d'autres ministères sont ainsi intervenus en 2008 et 2009. Cette mesure est considérée aujourd'hui comme terminée.
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