Thierry Lazaro
Question N° 52355 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 11 août 2009
Le recentrage des politiques publiques sur le coeur des missions du ministère de la justice et des libertés, la mise en place de procédures plus modernes pour les usagers, sont sources de plus grande qualité de services et d'économies. La réforme du ministère de la justice s'articule autour de trois axes. Le premier porte sur la rationalisation des structures pour optimiser les moyens du ministère. Les cinq mesures sont créditées d'un bon état d'avancement : optimisation des fonctions transversales en administration centrale avec la rénovation du secrétariat général ; fédération des trois inspections du ministère au sein d'une inspection générale ; révision de l'organisation des services territoriaux autour de neuf ensembles interrégionaux ; développement d'un outil d'allocation des ressources entre juridictions tenant compte des performances en termes de productivité, de délai et de qualité du service rendu aux justiciables ; réforme de la carte judiciaire. Le deuxième axe a pour objet le recentrage du ministère sur son coeur de métier. Sept mesures obtiennent un feu vert : réforme de la procédure pénale ; mise en place d'études d'impact systématiques des nouvelles lois pour les instances judiciaires ; allègement des procédures en matière de divorce par consentement mutuel ; développement de l'arbitrage et de la médiation ; déjudiciarisation d'un certain nombre de type d'affaires non conflictuelles ; allègement des tâches para-administratives des juridictions ; recentrage de l'action de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur les mineurs délinquants. Deux sont à l'orange (généralisation de commissions précontentieuses dans les ministères et la simplification de certaines sanctions aux infractions routières). Le troisième axe concerne la modernisation de l'administration pénitentiaire pour optimiser la réponse pénale. Cinq mesures sont dotées d'un feu vert : réduction du nombre de transferts de détenus ; développement de la politique d'alternative à l'incarcération ; abaissement des coûts de construction des établissements pénitentiaires ; rationalisation du parc des miradors via de nouvelles technologies de surveillance ; mise en place d'une comptabilité analytique par activité et par établissement. Deux feux orange concernent l'optimisation de l'organisation de la garde des dépôts et de la police des audiences (mesure nouvellement ajoutée - N 17 et la mise en place d'unités hospitalières spécialement aménagées). Les gains attendus par la mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures sont le gage d'une gestion rigoureuse par le ministère de ses moyens qu'il entend consacrer à une justice humaine, moderne et efficace. Le prochain comité de suivi devrait avoir lieu à l'automne. L'objectif du ministère de la justice et des libertés est de consolider l'avancement des mesures engagées. À l'issue du comité de suivi du 17 mars 2009, le ministère de la justice et des libertés est passé dans la catégorie « ministère réformateur ».
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