Thierry Lazaro
Question N° 52343 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 9 mars 2010
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) a intégré dès sa création, en mai 2007, la logique de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour penser son action et sa refondation. Pour piloter une politique de développement durable répondant aux enjeux majeurs de la préservation de notre environnement, il a fallu créer une structure nouvelle, née de la fusion des ministères de l'équipement, de l'écologie, de l'énergie, de l'industrie et du logement, tout en initiant un programme de réformes d'une ampleur sans précédent. Cette convergence a permis une réorganisation du ministère axée sur une réforme profonde des objectifs et des modalités de fonctionnement de l'administration. Il était indispensable d'organiser le ministère rapidement autour des défis qu'il a à relever, notamment autour des enjeux liés au Grenelle de l'environnement, et la RGPP a permis au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM) d'impulser un rythme sans précédent. Les principaux enjeux de la nouvelle structure du ministère ont consisté à - déployer une organisation simplifiée, optimisée et lisible, correspondant à la création d'un grand ministère unifié autour des enjeux du développement durable, favorisant la transversalité et les synergies, et permettant d'accroître l'efficacité collective et la performance, - réorienter les moyens et les compétences vers les missions prioritaires, issues principalement du Grenelle de l'environnement. Le MEEDDM est désormais organisé dans une approche transversale et décloisonnée, adaptée aux enjeux environnementaux et climatiques du xxie siècle. Il s'appuie sur une structure recentrée et plus efficace. La création du MEEDDM s'est donc traduite par une nouvelle organisation de son administration tant au niveau central que déconcentré. S'agissant de l'administration centrale, le MEEDDM repose, depuis le mois de juillet 2008, sur deux structures transversales - un secrétariat général (SG), regroupant l'ensemble des fonctions transversales (international, juridique, communication, fonction budgétaire et gestion du personnel...) ainsi que la stratégie de réforme ministérielle. Le secrétaire général est le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère, - un commissariat général du développement durable (CGDD) chargé de promouvoir le développement durable au coeur de toutes les politiques publiques et auprès de tous les acteurs socio-économiques. Il pilote l'observation, la recherche et la prospective du ministère. La création de 5 directions générales est, également, un élément majeur de prise en compte des enjeux du développement durable, en cohérence totale avec les orientations du Grenelle de l'environnement. - la direction générale de l'aviation civile (DGAC), en charge, notamment, des fonctions de navigation, de sécurité et de sûreté aériennes, - la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en charge de la définition de la politique française en matière de lutte contre les changements climatiques, en matière de demande et d'offre d'énergie, - la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), qui intègre fois les compétences de transport ferroviaire, fluvial, maritime et routier, ce qui facilite la mise en oeuvre de politiques de report modal, - la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), qui s'occupe à la fois d'habitat, d'urbanisme, de paysage, d'eau et de biodiversité, ce qui permet de promouvoir un aménagement du territoire durable, - la direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui développe une approche intégrée des risques technologiques, naturels et hydrauliques, de la prévention des nuisances ainsi que la qualité de l'environnement. Le MEEDDM dispose, également, de l'inspection générale des affaires maritimes et du conseil général de l'environnement et du développement durable, résultant de la fusion de l'inspection générale de l'environnement et du conseil général des ponts et chaussées. Enfin, sont mis à la disposition du ministre d'État, la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et le secrétariat général à la mer. Parallèlement à la nouvelle organisation de l'échelon central, les services territoriaux du MEEDDM ont été profondément restructurés pour améliorer l'efficacité, la cohérence et la lisibilité de l'action de l'État dans les territoires. Au niveau régional, la création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui résulte de la fusion des directions régionales de l'équipement (DRE), directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et directions régionales de l'environnement (DIREN) - hors missions développement industriel et métrologie -, permet au MEEDDM de disposer d'un pôle régional unifié, échelon de pilotage de ses politiques sur le territoire. Cette fusion poursuit les objectifs suivants : pertinence et cohérence dans le processus décisionnel : prise en compte en amont d'un plus grand nombre d'enjeux et approches transversales intégrées ; un poids et une légitimité renforcés de la nouvelle direction régionale vis-à-vis des parties prenantes du développement durable ; des mutualisations et un partage des bonnes pratiques permettant un enrichissement mutuel des méthodes de travail ; une communication extérieure du service fusionné plus percutante, car s'appuyant sur une présentation plus globale des politiques locales de développement durable et reflétant la pertinence d'un traitement cohérent de problématiques territoriales par nature transversales. Les neuf premières DREAL ont été créées au premier semestre 2009, douze autres seront créées début 2010. S'agissant de I'Ile-de-France, en raison de ses nombreuses spécificités et des lourds enjeux autour du Grand Paris, le Premier ministre a arbitré, dans le cadre de la circulaire du 27 juillet 2009, pour la mise en place d'un schéma à 3 directions régionales et interdépartementales (DRI) : la DRI de l'équipement et de l'aménagement, la DRI de l'environnement et de l'énergie et la DRI de l'hébergement et du logement. Leur mise en oeuvre devra être effective au plus tard le 31 décembre 2010. Pour ce qui concerne l'outre-mer, le conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 a décidé de déconcentrer de nouveaux pouvoirs aux préfets et, notamment, l'organisation des services de l'État en fonction des priorités qu'ils auront identifiées dans le département. Au niveau départemental, suite à l'évaluation positive de l'expérimentation de la fusion de la direction départementale de l'équipement (DDE) et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) engagée dès le 1er janvier 2007 dans huit départements sur le plan national, le MEEDDM et le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont souhaité généraliser cette réforme dont le principe a été confirmé lors du conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP du 12 décembre 2007). Conformément à la circulaire du 23 janvier 2008 du Premier ministre, 47 nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture ont ainsi été créées au 1er janvier 2009, pour oeuvre de façon unifiée dans les champs larges du développement durable, de l'agriculture et de la gestion du territoire, portant ainsi le nombre de DDEA à 55. Les directions départementales fusionnées assurent donc les missions premières des deux services et renforcent leurs compétences dans les domaines environnementaux et de connaissance des territoires, de manière à répondre aux enjeux du Grenelle de l'environnement. Par la suite, le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2008, de l'organisation cible des services de l'État. Les conditions de mise en oeuvre de cette importante réforme ont été définies par les circulaires du Premier ministre du 7 juillet 2008 et du 31 décembre 2008, relatives à l'organisation territoriale de l'État. Le niveau régional est confirmé dans sa fonction de pilotage des politiques publiques de l'État et s'inscrit dans un schéma reposant sur les grands découpages ministériels (création des DREAL) alors que le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politiques et organisé en directions départementales interministérielles dont le périmètre est défini à partir des besoins prioritaires de la population. La nouvelle organisation départementale de l'État repose sur la création, au 1er janvier 2010, de deux ou trois directions départementales interministérielles, à savoir la direction départementale des territoires (DDT) et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou bien, la direction départementale des territoires (DDT), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Le décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, liste 42 départements qui comprendront 3 directions ; les autres départements disposeront de 2 directions. Les DDEA constitueront le socle essentiel de la nouvelle direction départementale des territoires qui regroupera, également, les compétences d'une partie des services « environnement » des préfectures. Cette organisation renforcera la capacité d'action des services, au plus proche des territoires, et les confortera au sein du pôle de compétences techniques ainsi constitué. L'année 2009 a été consacrée à la préfiguration de ces nouveaux services déconcentrés de l'État, pilotée par la mission interministérielle de réforme de l'administration territoriale de l'État (MIRATE) et à laquelle le MEEDDM a apporté toute sa contribution.
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