Thierry Lazaro
Question N° 52341 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
M. Thierry Lazaro demande à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants de bien vouloir lui communiquer les mesures qui ont été prises dans l'intérêt des services dépendant de son ministère, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Réponse émise le 25 août 2009
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Président de la République en juillet 2007, le premier conseil de modernisation des politiques publiques a décidé, le 12 décembre 2007, la rationalisation de l'administration au service des anciens combattants. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectif et de moyens approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. C'est à ce titre que l'ONAC reprendra la mission d'entretien des nécropoles et hauts lieux de mémoire en participant à leur mise en valeur mémorielle, assurée précédemment par la DSPRS, et qu'il étudiera les modalités de l'externalisation de certaines opérations d'entretien des sépultures. S'agissant des établissements médico-sociaux, maisons de retraite et écoles de reconversion professionnelle, l'objectif poursuivi est de fédérer le monde combattant, au sens large, autour de ses établissements médico-sociaux en créant une structure ad hoc, telle une fondation, de nature à garantir la pérennisation du lien avec le monde combattant en particulier, tout en permettant aux établissements considérés d'acquérir une plus grande souplesse de gestion et en préservant la situation statutaire des personnels. Il est par ailleurs précisé que les droits des anciens combattants et victimes de guerre figurant au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont aucunement modifiés par la réforme administrative en cours de réalisation. Il est précisé notamment que la disparition du réseau des directions interdépartementales des anciens combattants, relevant de la DSPRS, et placés sous l'autorité de préfets, ne portera pas atteinte à l'accès aux soins des pensionnés. En effet, les pensionnés font appel, pour les soins nécessités par leurs affections indemnisées, aux praticiens de leur choix. Le rôle des directions interdépartementales, dans le cadre des dispositions relatives aux soins médicaux gratuits, consiste à régler le montant de la prestation médicale, pharmaceutique ou chirurgicale au professionnel de santé concerné. Les médecins contrôleurs des soins gratuits en fonctions dans ces directions ont pour mission de s'assurer de l'efficience et de l'opportunité des soins dispensés par les praticiens. Ces fonctions seront exercées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans des conditions similaires. Les prestations d'appareillage dues aux pensionnés militaires relèveront du service de santé des armées auprès duquel seront affectés les médecins spécialistes de l'appareillage et les techniciens exerçant actuellement dans les directions interdépartementales des anciens combattants. Les pensionnés de guerre continueront donc à s'adresser, pour le suivi de leur appareillage, aux mêmes spécialistes, garants de la continuité et de la qualité du service qui leur est rendu. Le monde combattant peut être assuré que la restructuration des services ne met pas en péril la poursuite des missions.
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