Éric Ciotti
Question N° 52317 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du logement afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le 15e rapport rédigé par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » consistant à adapter en permanence les projets sociaux des centres à l'évolution des besoins. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le Gouvernement s'est engagé depuis novembre 2009 dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont les principes mêmes d'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec l'objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. C'est dans ce cadre que se situe la mise en place d'une programmation territoriale de l'offre d'hébergement et de logements adaptés, prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette planification prend la forme de plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) des personnes sans domicile. Ces plans constituent un des leviers essentiels du pilotage par l'État de la politique de l'hébergement sur les territoires. Ils devront être déclinés de manière très opérationnelle dans une programmation pluriannuelle. Il s'agit, comme en matière sanitaire et médico-sociale, de définir un schéma de l'offre d'hébergement en fonction des réels besoins territoriaux et sur la base d'un diagnostic partagé de l'état des lieux par département et territoire. Ce schéma sera un outil permettant de mieux adapter l'offre au plan territorial comme au plan qualitatif. Il s'agit également de garantir dans ce cadre, à chaque personne, un parcours continu et d'éviter les ruptures.
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