Éric Ciotti
Question N° 52315 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre du logement afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le 15e rapport rédigé par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées intitulé « Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise » consistant à adapter le dispositif de prise en charge aux personnes qui ont recours à un hébergement chez des tiers, en leur apportant un accompagnement personnalisé. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le Gouvernement s'est engagé, depuis novembre 2009, dans une réforme d'envergure du dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ce sont les principes mêmes de l'organisation du dispositif d'accueil et d'hébergement qui sont repensés. Il s'agit de créer un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri, avec pour objectif de réduire significativement le nombre de personnes à la rue. L'appel à la solidarité familiale ou amicale peut représenter un soutien momentané nécessaire. Toutefois, il revient aux politiques publiques d'apporter des réponses institutionnelles de qualité. Plusieurs types de réponses doivent être proposés aux publics concernés. En effet, bien que le logement soit souvent la première demande des ménages, certains d'entre eux ne sont pas prêts à accéder au logement, ou rencontreront vraisemblablement des difficultés pour s'y maintenir une fois relogés. Dans certains cas, un accès au logement ordinaire direct et sans accompagnement social est envisageable. Dans d'autres cas, un accompagnement est nécessaire pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement et démontrer que le ménage est, effectivement, en capacité de gérer le logement de manière autonome. Cette mesure permet d'éviter aux bailleurs sociaux de prendre des risques excessifs. Tout l'enjeu est de pouvoir offrir la prestation la plus adaptée en fonction de la situation du ménage. La coordination est parfois difficile entre les multiples acteurs qui interviennent dans ce champ (travailleurs sociaux des communes et des départements, caisses d'allocations familiales [CAF], associations, etc.). Les fonds de solidarité logement (FSL), qui sont de la compétence des conseils généraux, en outre, interviennent de manières très diverses selon les territoires, alors que des besoins révélés par la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO), dont l'État est le garant, sont parfois importants. Ces différents constats ont amené le Gouvernement à s'engager à mettre en place un groupe de travail avec les conseils généraux pour élaborer rapidement des référentiels nationaux de l'accompagnement social vers et dans le logement et de la gestion locative adaptée. Les bailleurs sociaux et les associations intervenant dans l'accompagnement au logement y prendront toute leur part. Ces référentiels devront préciser les objectifs, les modalités de mise en oeuvre et le coût des différentes prestations. Ces référentiels nationaux devront être pris en compte par les acteurs locaux et mis en oeuvre dans le cadre des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).
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