Stéphane Demilly
Question N° 52307 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire sur les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, ces juridictions de proximité fonctionnent au siège des tribunaux d'instance, dont plusieurs sont précisément amenés à disparaître au 1er janvier 2010. Il en va ainsi, dans la Somme, des tribunaux d'instance de Doullens et de Montdidier. Il souhaite, par conséquent, savoir comment vont s'articuler les prochaines élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux avec cette réorganisation de la carte judiciaire, et comment, pour prendre l'exemple de la Somme, seront jugées demain les affaires jusqu'ici traitées à Doullens et Montdidier.
Réponse émise le 19 janvier 2010
En cas de suppression d'un tribunal d'instance, son siège disparaît, entraînant par voie de conséquence la suppression du tribunal paritaire dés baux ruraux et le terme du mandat des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux, qui sont élus sur des listes dressées par ressort de tribunal. Les prochaines élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, organisées dans le cadre des ressorts issus du redécoupage de la carte judiciaire, se dérouleront par correspondance du 15 au 29 janvier 2010 en application du décret n° 2009-738 du 19 juin 2009 relatif au tribunal paritaire des baux ruraux et aux commissions consultatives. La prorogation du mandat des assesseurs en fonction jusqu'à la date d'installation des assesseurs qui seront élus en janvier 2010 ne s'applique pas aux assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux dont la suppression prend effet avant les élections. Ceux-ci peuvent néanmoins se présenter sur la liste du tribunal paritaire des baux ruraux auquel a été rattachée l'activité du tribunal supprimé. Les candidatures aux fonctions d'assesseur sont déclarées au préfet du département du siège du tribunal, qui arrête les listes électorales. À compter du 1er janvier 2010, les tribunaux paritaires des baux ruraux de Doullens et Montdidier seront supprimés. Les procédures en cours devant ces juridictions seront transférées en l'état au tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de suppression.
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