René-Paul Victoria
Question N° 52277 au Ministère du du territoire
Question soumise le 16 juin 2009
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le premier projet de loi consécutif au Grenelle de l'environnement, ainsi que celui pour la loi de finances pour 2009 qui en concrétise certaines dispositions. En effet, ces mesures visent à réduire la production de déchets, améliorer les taux de recyclage et promouvoir des dispositifs incitatifs à ces fins. Toutefois, l'analyse attentive de ces projets lui fait craindre que la manipulation de la TGAP ne soit pas à la hauteur des objectifs et ne résolve pas certaines questions essentielles : aucune simulation sérieuse n'a été réalisée pour apprécier l'évolution des comportements et l'économie des différentes filières de valorisation et d'élimination des déchets. De même, aucun chiffrage n'est disponible pour anticiper le surcoût supporté par les collectivités, les entreprises et les ménages. Qui planifie, construit, finance les nouvelles installations nécessaires à l'obtention des résultats escomptés, alors que plusieurs milliards d'euros sont en jeu ? Devant ces interrogations, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et, plus particulièrement, comment est comblé l'écart entre le produit additionnel d'une taxe (dont l'affectation n'est, par définition, de toute façon pas garantie) et ces besoins.
Réponse émise le 18 août 2009
L'augmentation de la TGAP sur la mise en décharge des déchets traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges (TGAP) et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées afin d'établir les répercussions de la taxe sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. S'agissant de la mise en décharge, il convient de noter qu'une modulation supplémentaire - par rapport au système existant visant les installations de stockage et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité - a été proposée et retenue dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit sera appliqué aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Pour l'incinération, des modulations supplémentaires par rapport à celles initialement prévues par le Grenelle de l'environnement pour l'efficacité environnementale et énergétique ont également été proposées et retenues dans le cadre du débat sur la loi de finances. Ainsi, un taux réduit sera appliqué aux usines d'incinération d'ordures ménagères dont les émissions d'oxydes d'azote sont inférieures à 80 mg/m³ et une réduction supplémentaire est prévue pour les usines qui cumulent au moins deux critères parmi ceux qui donnent droit individuellement à une modulation : un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou un système de management environnemental certifié conforme à la norme internationale ISO 14001, une performance énergétique élevée dont le niveau sera apprécié dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du 18 mars 2009, des valeurs d'émission en oxydes d'azote inférieures à 80 mg/m³. Par ailleurs, les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération relevant d'un de ces critères ou dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage des déchets, sont affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Elles permettent donc un appui à des évolutions structurelles qui devaient s'engager notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Dans ce cadre, les collectivités locales porteuses de projets seront les principales bénéficiaires d'aides, de nature à faire évoluer leur politique des déchets. Enfin, il convient de considérer que le développement de la prévention, du recyclage et des autres formes de valorisation induiront à moyen terme une baisse globale des volumes à traiter et donc des coûts de traitement.
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