Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 52273 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 juin 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la législation en vigueur ainsi qu'un bilan de l'état de la jurisprudence relative aux impositions des revenus d'activités illicites.
Réponse émise le 11 août 2009
Par principe, l'imposition des revenus d'activités illicites n'est pas retenue par le système fiscal français, ceux-ci n'étant pas, par nature, des produits à déclarer. Seuls les revenus issus d'une activité licite ou portant sur des produits licites sont donc, à priori, fiscalement taxables. La Cour de justice des Communautés européennes a jugé à deux reprises pour le cas du trafic de stupéfiants que l'importation et la vente de tels produits n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA « dans la mesure où ces produits ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales ou scientifiques » (28 février 1984, n° 294/1982 ; Rec CJCE page 1177 et 5 juillet 1988 ; Rec. CJCE, page 3627). Par ailleurs, une activité licite non déclarée à l'administration fiscale est, de ce fait, désignée comme une activité occulte. La législation en vigueur ainsi que l'état de la jurisprudence relative aux impositions des revenus de ces activités relèvent de la compétence des services du ministère du budget, de la fonction publique, des comptes publics et de la réforme de l'État.
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