Christophe Guilloteau
Question N° 52271 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 juin 2009
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le gel du zonage relatif aux dispositifs d'aide au logement. En effet, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion adoptée par le Parlement prévoit dans son article 48 qu'un arrêté conjoint des ministres en charge du budget et du logement vient établir le classement par zone des communes. Celui-ci, révisable tous les 3 ans, concerne aussi bien les dispositifs dits "Robien", "Borloo" ou "Scellier" que les aides à l'accession sociale, comme le "Pass foncier" ou les prêts à toux zéro, ou encore les subventions de l'ANAH aux propriétaires bailleurs. Les communes classées en zone A, B1 ou B2 bénéficient des aides à l'investissement locatif privé pour de nouveaux programmes. Ainsi l'arrêté qui a été publié le 29 avril dernier rehausse 160 villes de C en B2 qui deviennent donc éligibles à ces dispositifs. Cette décision équilibrée permet donc de tenir compte du besoin de logement toujours croissant dans notre pays. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser des parties entières du territoire pendant une période conjoncturelle difficile, il a déclaré en avril dernier, que pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement avait décidé de différer le déclassement des 442 communes qui doivent descendre de la zone B en zone C. Si ce "gel temporaire" paraît être une sage décision, il souhaiterait avoir plus de précisions sur cette période d'attente et sur sa durée exacte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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