Jacques Remiller
Question N° 52257 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les déductions fiscales accordées aux retraités. En 2008, chaque salarié actif peut déduire 10 % de son revenu imposable dans la limite de 13 500 euros pour une personne seule, et 27 000 euros pour un couple actif au titre de la déduction pour frais professionnels. Un couple de retraités bénéficie d'un abattement spécifique de 10 % sur son revenu imposable, dans la limite de 3 592 euros par foyer fiscal. La déduction pour les couples retraités est huit fois inférieure à celui des couples actifs, alors qu'ils ne sont plus en activité et ont des revenus inférieurs à ceux des actifs. Si l'abattement sur les pensions et retraites n'a pas pour objet de tenir compte des frais professionnels, l'écart entre les abattements accordés aux actifs et ceux accordés aux retraités semble disproportionné. De ce fait, les retraités voient leur pouvoir d'achat diminuer. Faire bénéficier le conjoint retraité d'un abattement de 10 % permettrait d'augmenter les ressources du couple et constituerait une mesure d'équité fiscale. Aussi souhaite-t-il savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de réduire la disparité entre les abattements accordés aux actifs et aux retraités.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les règles applicables aux retraités et aux salariés ne conduisent en aucune manière à une discrimination entre les intéressés mais traduisent la différence de situation dans laquelle ils se trouvent. En effet, bien que leur taux soit identique, la déduction forfaitaire applicable sur les traitements et salaires et l'abattement spécifique sur les pensions et retraites n'ont pas le même objet. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels a pour objet de tenir compte des frais que les salariés engagent individuellement et personnellement pour les besoins d'une activité professionnelle. En revanche, l'abattement spécifique de 10 % sur les pensions et retraites n'a pas pour objet, par définition, de tenir compte de frais professionnels liés à l'exercice d'une profession. Il est simplement destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes. C'est pourquoi le plafond de cet abattement est fixé à un montant différent et s'apprécie au niveau du foyer fiscal. Cela étant, l'abattement permet de préserver la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes ou moyens. En outre, son montant est indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu. Ainsi, le plafond de 3 592 euros applicable aux revenus de l'année 2008 a été porté à 3 606 euros pour 2009 puis 3 660 euros pour 2010. Enfin, cet abattement s'inscrit lui-même dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures qui permettent d'alléger, de manière significative, la charge fiscale des personnes retraitées. En particulier, les personnes qui sont âgées de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global qui, pour l'imposition des revenus de 2010, s'établit à 2 312 euros ou à 1 156 euros selon que ce revenu est inférieur à 14 220 euros ou compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.
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