Francis Saint-Léger
Question N° 5219 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la réunion des pays de l'Union européenne à Lisbonne le 21 juillet 2007 pour débattre de l'industrie communautaire. Il désire connaître les principaux enseignements de cette rencontre.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les 20 et 21 juillet 2007, les ministres de l'Union européenne en charge de la compétitivité se sont réunis à Lisbonne, pour y discuter de l'avenir de l'industrie européenne face aux défis de la mondialisation et du changement climatique. Cette réunion informelle a permis notamment de recueillir les positions des États membres sur deux importants dossiers figurant parmi les priorités de la Présidence portugaise du Conseil de l'Union européenne : la stratégie en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et la politique industrielle durable. Ces deux thèmes s'inscrivent au coeur de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi. Le débat sur la stratégie en faveur des PME a eu lieu dans le contexte de la révision à mi-parcours de la politique des PME (la Commission a publié le 4 octobre une communication à ce sujet - COM [2007] 592 final -). À Lisbonne, les États membres ont reconnu l'importance des questions relatives aux financements des PME, à la réduction du fardeau administratif et à l'internationalisation. La France a rappelé, à propos de la réduction du fardeau administratif, que la subsidiarité devait rester la règle, mais que les échanges de bonnes pratiques à travers la méthode ouverte de coordination sont à encourager, ainsi que les objectifs communs (tels que le délai pour la création d'entreprises). En ce qui concerne l'internationalisation des PME, le ministre français a appelé ses homologues à soutenir l'inscription d'une clause préférentielle pour l'accès des PME à la commande publique dans l'offre européenne pour la négociation de l'accord multilatéral sur les marchés publics (AMP), dans le cadre de l'OMC. Le débat sur la politique industrielle durable s'inscrivait dans le contexte de la parution le 4 juillet 2007 de la communication sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle - COM (2007) 374 -, dans laquelle la Commission a fait le point sur les avancées réalisées depuis sa communication de 2005 sur une nouvelle politique industrielle, et exposé son programme pour les années à venir. À Lisbonne, les ministres sont convenus en particulier que la promotion de « marchés-pilotes » pour les produits et les services efficaces du point de vue énergétique constituent un important levier pour promouvoir une économie à faible teneur en carbone. Une discussion a également eu lieu sur la valorisation du potentiel du marché intérieur en matière de produits, de services et de technologies durables. De ce point de vue, les ministres ont identifié un certain nombre de priorités, telles que l'amélioration de l'accès aux marchés publics (notamment en ce qui concerne les PME), la promotion de l'« eco-design », la normalisation, l'étiquetage ou encore l'amélioration de la réglementation en matière environnementale. Les ministres ont par ailleurs évoqué les instruments de la politique extérieure de l'Union européenne et ont débattu de la contribution des accords sectoriels multilatéraux et bilatéraux à la création de marchés à l'exportation pour les produits, les technologies et les services de pointe durables. Plusieurs délégations ont estimé que ces accords sectoriels constituaient un outil essentiel pour que les entreprises profitent des avantages du « précurseur » (first-mover) face à la concurrence mondiale. Le débat sur la politique industrielle durable a permis à la Commission de recueillir nombre de suggestions qui devraient figurer dans un « plan d'action » prévu pour début 2008. La France a pu souligner, à l'occasion de ce débat, l'importance du recours à lafiscalité, comme y invite le livre vert de la Commission sur le rôle des instruments de marché en matière d'environnement - COM (2007) 140 final du 28 mars 2007. À noter que les débats qui ont lieu au sommet informel de Porto se sont poursuivis au Conseil Compétitivité du 28 septembre 2007. Le Conseil y a en effet tenu des discussions sur la politique industrielle, la politique des PME et une stratégie en matière de compétences numériques. Au cours d'un dîner de travail, les ministres ont évoqué également la dimension externe de la politique industrielle. Le 28 septembre, le Conseil a fourni des orientations politiques à ses instances préparatoires et les a chargées de poursuivre les négociations en vue d'adopter, lors de la prochaine session du Conseil des 22 et 23 novembre, un ensemble cohérent de conclusions du Conseil sur ces différents sujets. La politique des PME et la politique industrielle durable sont également évoquées dans la récente communication de la Commission sur « l'intérêt européen : réussir le défi de la mondialisation » - COM (207) 581 final du 3 octobre 2007, qui a été présentée lors de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement des 18-19 octobre 2007. Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes est d'ailleurs en parfait accord avec M. Verheugen à ce sujet et ils ont affiché leur convergence de vues sur la nécessité d'une politique industrielle durable dans une tribune qu'ils ont publiée ensemble au mois de juillet dernier.
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