Francis Saint-Léger
Question N° 5218 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants au sujet de la mention de l'appartenance à l'ordre de la Légion d'honneur sur les registres de l'état civil. Il désire savoir dans quelles conditions et selon quelle procédure il peut être fait mention de cette appartenance, s'agissant plus particulièrement du cas où une personne souhaiterait faire figurer cette mention sur l'acte de décès de son père ancien combattant.
Réponse émise le 19 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur peuvent, si les intéressés le demandent expressément et justifient de leur qualité par un document officiel, figurer dans les actes de l'état civil, dressés ou transcrits postérieurement à leur attribution. Les décorations conférées à titre posthume donnent lieu à la mise à jour de l'acte de décès de l'intéressé par l'apposition d'une mention marginale selon la procédure de rectification prévue à l'article 99 du code civil et mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article 1056 du code de procédure civile.
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