Geneviève Colot
Question N° 52174 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
Mme Geneviève Colot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés pour les petites et moyennes entreprises que pose la traduction en droit français de Reach. En effet, elle lui indique que les décisions de Bruxelles sur Reach semblent extrêmement préjudiciables aux entreprises de la chimie dès lors qu'elles ne sont pas de taille suffisante pour assumer et répondre conformément à Reach. Si les objectifs de Reach font l'unanimité, les moyens sont eux inadaptés, comme le prouve le faible nombre d'enregistrements en France. L'hypothèse de sanction semble particulièrement prématurée. La constitution des SIEF (substance information exchange forum) est également très illusoire tant par la quantité des informations requises que par le nombre de pays concernés (qui devisent en 27 langues). Elle lui demande au quelles mesures elle envisage pour permettre aux petites et moyennes entreprises de la chimie de faire face à ce problème et si il ne lui semble pas qu'un moratoire s'impose.
Réponse émise le 11 mai 2010
Entré en vigueur le 1er juin 2007, le règlement communautaire REACH (Registration, Evaluation, Authorisation of CHemicals) a pour objectif principal d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement tout en améliorant l'innovation et la compétitivité des entreprises de l'Union européenne. Avec REACH, la responsabilité de la gestion des risques posés par les substances chimiques relève des personnes qui fabriquent, importent, commercialisent ou utilisent ces substances dans le cadre de leurs activités professionnelles. La procédure d'enregistrement mise en place par REACH exige ainsi des fabricants et des importateurs qu'ils acquièrent des connaissances sur les substances qu'ils fabriquent ou qu'ils importent en quantités supérieures à 1 tonne par an sur le territoire européen. De même, les entreprises sont tenues d'utiliser ces données pour évaluer les risques liés aux substances enregistrées et d'élaborer des mesures appropriées pour une gestion responsable et maîtrisée des risques que ces substances peuvent présenter pour la santé et pour l'environnement. Pour veiller à ce qu'ils se conforment à ces obligations et pour des raisons de transparence, le règlement prévoit que les fabricants et importateurs de substances chimiques déposent auprès de l'Agence européenne des produits chimiques un dossier d'enregistrement. Malgré les actions d'information menées au niveau européen et national, sur la nécessité d'engager rapidement les démarches afin de pouvoir respecter la date butoir du 30 novembre 2010, il semble en effet que de nombreuses entreprises, et notamment des PME, rencontrent des difficultés techniques et juridiques pour préparer les dossiers d'enregistrement des substances. Or le respect de l'échéance est obligatoire pour que les entreprises concernées puissent continuer à fabriquer, importer et mettre sur le marché leurs substances. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et l'Union des industries chimiques ont lancé le 15 février 2010 un plan d'actions pour accompagner les entreprises françaises dans la procédure d'enregistrement afin qu'elles soient en mesure de respecter l'échéance du 30 novembre 2010. Destiné aux entreprises françaises concernées par l'échéance du 30 novembre 2010, notamment les PME, le plan d'actions a pour ambition de leur permettre de franchir les obstacles rencontrés dans le processus d'enregistrement avec la mise en place d'actions de formation collective mais surtout d'actions « à la carte ». Ce plan se déroule sur l'année 2010 et se décline selon quatre types d'actions : accompagnement individualisé de 1 000 PME afin d'apporter une réponse concrète aux questions spécifiques posées par chaque société ; mise en place d'ateliers pour 1 000 PME afin d'examiner, par petits groupes de 20 personnes, les difficultés rencontrées dans le fonctionnement des SIEF (acronyme anglais pour forum d'échange d'informations sur les substances) ; formations thématiques : 6 sessions de formation collective (sur le management des SIEF, les aspects juridiques, la réalisation du rapport sur la sécurité chimique dans le dossier d'enregistrement...) seront organisées en salle courant 2010 pour 900 entreprises. En complément de ces sessions, des séances appelées « webinars » traiteront à un rythme hebdomadaire, en moins de deux heures, un point spécifique, et permettront de faire émerger des questions qui seront ensuite abordées en session collective en salle ; élaboration de documents simples en français permettant une appropriation des obligations mises en place par REACH. Par ailleurs, un service national d'assistance réglementaire (Helpdesk), a été mis en place dès juin 2007, afin de fournir aux entreprises, et notamment aux PME, des informations, en français, sur leurs obligations au titre du règlement REACH. Le fonctionnement de ce service est confié à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).
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