Kléber Mesquida
Question N° 5216 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de loi sur l'immigration. Avec la tutelle de l'OFPRA et de la commission des recours des réfugiés confiée au ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du codéveloppement, aux dépens du ministère des affaires étrangères, Emmaüs, association fondée par l'abbé Pierre, s'inquiète de la confusion que risque d'introduire ce projet de loi entre droit d'asile et immigration. Elle craint la dénaturation du sens de la convention de Genève qui porte la tradition nationale : l'obligation de protection des réfugiés. Aussi, il lui demande s'il compte remettre en question ce projet aux conséquences très aléatoires et contraires à la tradition nationale.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en première lecture le 19 septembre par l'Assemblée nationale et le 4 octobre dernier par le Sénat transfère la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du ministre des affaires étrangères et européennes au ministre « en charge de l'asile » qui est depuis la formation du Gouvernement, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Ce changement de tutelle ne modifie en rien la procédure d'octroi de la qualité de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire, qui continueront d'être reconnus uniquement par décision de l'Office ou, au stade contentieux, par la commission des recours des réfugiés. Les garanties apportées par la loi de 1952, modifiée en 2003, ainsi que la procédure d'examen des demandes d'asile demeurent inchangées. L'une des garanties principales apportée par cette procédure est la confidentialité : les membres du personnel de l'Office, statuant en toute indépendance, sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne la situation des requérants. Dans la perspective d'un renforcement de l'indépendance administrative et financière de la commission des recours des réfugiés, juridiction de plein contentieux, le projet de loi prévoit le changement de dénomination de la commission en « Cour nationale du droit d'asile ». Pour sa part, le ministère des affaires étrangères et européennes continuera d'accorder la plus grande attention au thème de l'asile. Il apportera son expertise diplomatique à travers des échanges d'information réguliers avec l'OFPRA sur les grands sujets politiques actuels et la situation dans les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile, informations indispensables à l'instruction des demandes par l'Office. Le ministre des affaires étrangères et européennes procédera à la codésignation du directeur général de l'OFPRA avec le ministre en charge de l'asile. Un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes continuera de siéger au conseil d'administration de l'OFPRA. Enfin, on peut être assuré que toute confusion continuera d'être évitée entre la politique de l'immigration, qui relève du choix souverain de notre pays à accueillir des étrangers sur son territoire ou de refuser leur admission, et la politique de l'asile, résultant des obligations internationales qui incombent à la France en tant que signataire de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés.
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